Réponse de la cour Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [K] à verser à La Compagnie des Animaux la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés

, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

La SARL Spirale expose qu'au 13 décembre 2013 le solde débiteur était de 19. 642, 27 euros. Le relevé susvisé ne mentionne pas le solde débiteur au jour le jour.

SUR CE Moyens des parties : Me [Z] [L], liquidateur de la SARL C.D.D. expose que le dessaisissement prévu à l'article L. 641-9 du code de commerce s'impose, par l'effet des dispositions de l'article

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

L'article L 641-9 du code de commerce dispose, à son paragraphe I, : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le

L'article 640 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce.

640, 641 et 642 du code de procédure civile qui fixent les règles applicables en matière de computation des délais exprimés en jours et expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il a

[G] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.