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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
5 avril 2013
à leur verser 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9f
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Monsieur Y...conclut quant à lui à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de Monsieur X...au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f34
9 octobre 2025
9 octobre 2025
étant prescrite l'action du bailleur, sur le fondement des articles 2224 et 2241 du code civil, les bailleurs sont parfaitement informés de l'activité de la société BB SARL depuis le procès-verbal de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
) de mettre à la charge de la SCI 2G Immo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c314
24 juin 2008
24 juin 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PUJAU, Greffier
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce29
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4, 226-31 du Code pénal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 24 mars 2020 : " () IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il en a déduit que ce contrat bénéficiait de l'extension prévue à l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Source officiellePage 36 sur 66