475-1 du code de procédure pénale.

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Par ailleurs, les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicables à la présente espèce ont été modifiés le 1er janvier 2015.

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1244-1 du code civil.

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à l'article L 8221-1 du code du travail.

233 à 239, 242 à 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du code de procédure civile - a dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation - a

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.