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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
12 mai 2016
30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail ; 2° qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable, alors que l'action introduite par un syndicat
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01237_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
particulièrement sur le motif tiré de ce que l'intéressé était entré sur le territoire français sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312
Source officielleChambre Commerciale
653b597b502b828318c4e4dc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1343-5 du code civil, anciennement codifié à l'article 1244-1 du même code, Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, Vu les pièces versées
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc01
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Claude Y... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db9
11 décembre 2013
11 décembre 2013
... 75007 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d24f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Selon l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable aux faits litigieux, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00602_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 225-5 du code pénal n'implique pas automatiquement un retrait du titre de séjour de la personne condamnée sur le fondement de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056e8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ea
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ec
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ee
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056f0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056f2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056f4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056f6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056f8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056fa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
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