L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 654 et 690 du code de procédure

en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

B... jusqu'en 1995 ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et, encore moins, comme l'exige le texte de l'article L. 652-1 du Code de commerce, que la faute imputée à ce dirigeant aurait contribué

L.641-11-1 du Code de commerce.

-8 du code de commerce.

42, 54 et suivants, 114-2, 655 à 659, 754, 127, 112, 113, 700 du code de procédure civile : '- la S.A.R.L.

Le conseiller de la mise en état a considéré en substance que la signification de la déclaration d'appel par actes des 5 et 6 novembre 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le jugement doit être notifié à personne.

659 du code de procédure civile.

Selon l'article L.653-4,3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

L.134-12 du code de commerce.

Sur l'interdiction de gérer Il résulte des dispositions des articles L. 653-1, L. 653-4 3°, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce que le tribunal peut prononcer, pour une durée qui ne peut être

[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La