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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a908
14 janvier 2008
14 janvier 2008
X... demande de : vu l'article L. 114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu l'article 1153 du Code civil – infirmer le jugement, – dire que la résiliation du contrat
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c09529
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'incident, Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées le 25 juin 2024, les consorts [D] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Si l'injonction n'est pas respectée, le président du tribunal constate le non-dépôt des comptes par un procès-verbal (article R611-15 du code de commerce) et il lui appartient de statuer sur la liquidation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032cc7947dc9041d9b1edab
14 novembre 2017
14 novembre 2017
[H] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts, outre la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
motifs exposés et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L121-9. 5° du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,
Source officielle1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e462
25 octobre 2016
25 octobre 2016
et L131-2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e8
17 septembre 1999
17 septembre 1999
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L13-1 du code de l'expropriation Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, désigné conformément aux dispositions de l'article L13-1 du code de l'expropriation qui en ont délibéré, Greffier, lors des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
Source officielleRétention Administrative
62ce62e99a20ce9fcf1267db
12 juillet 2022
12 juillet 2022
° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X
6253c8c2bd3db21cbdd862f5
15 mai 2002
15 mai 2002
Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 15/12/1999, à VITRY SUR SEINE, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d598
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d59a
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officiellePage 36 sur 142