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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b65
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bd9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L1236-9 du code du travail dispose que au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielle16e chambre
627df9940d41e0057d43e814
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elles donnent lieu à l'application des contributions sociales en application des articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f663
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler que les cotisations sont portables et non quérables et qu'elles sont calculées selon le principe de l'article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale : "Les cotisations
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260d
29 avril 2025
29 avril 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L132-13 du code des assurances 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 35 alinéa 2 susvisé, le taux d'appel est déterminé en fonction de la valeur totale de l'indu réclamé par la caisse.
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
18 avril 2024
-2 du Code civil, dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux, Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5e0
22 juin 2012
22 juin 2012
, Juge de l'Expropriation du Département de Loire-Atlantique - Madame [T], Juge de l'Expropriation du Département des Côtes d'Armor ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Or, l'article L133-24 du code monétaire et financier et l'article 2.3 du cahier des clauses techniques particulières (ci-après CCTP) exigent un avis d'opération pour chaque opération.
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a32ae73470041cef8c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
11 février 2016
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance
Source officielleAPPEL EN MATIERE FISCALE
637f194e3aa45005d42d7cee
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du Code de Procédure Civile, la Direction Générale des Finances Publiques au paiement de la somme de 2 000 €.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5e
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Nature de la décision : contradictoire Nous, Claire DAVID, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.
Source officielle1re chambre civile
601364195351f5b123ded706
28 janvier 2021
28 janvier 2021
DOMAINE DES COURTILLES [Adresse 2] [Localité 1] Madame [L] [R] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 1] S.C.I.
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