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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6034902cf5889a7d2b96dec7
15 novembre 2016
Les deux associations signent le 2 décembre 2014, une convention de transfert à effet du 1er janvier 2015 se plaçant dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.
8ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2817
19 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c90
3 juillet 2024
L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant
Chambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c90043537
11 janvier 2023
Par jugement en date du 4 juin 2019, le Tribunal d'instance de DIGNE-LES-BAINS a rejeté la demande en paiement, rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné l'exécution
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
18e Chambre
6162cf748b4dc27576e7b7c8
9 octobre 2012
L. 1226-15 du code du travail 68.400,00 € subsidiairement, dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail 68.400,00 € en tout état de cause, complément d'indemnité de
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
L. 1224-1 du code du travail. 4.
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
Elle soutient qu'aucune disposition conventionnelle n'ayant vocation à s'appliquer, il conviendrait de mettre en 'uvre les dispositions prévues par les articles D.1226-1 et D.1226-2 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 11
6033ede86f35f59eafe429e2
3 mars 2017
Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 1226-12 du code du travail L'article L 1226-12 du code du travail impose à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre
17e Chambre B
616323143dbed56e5e2c2f5d
8 novembre 2011
SUR CE: Attendu qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que la SA BRASSERIE MAURO expose qu'elle a respecté son obligation de reclassement telle que définie par l'article L.1226-10 du code du travail
Chambre 4-5
6348fee763d497adffda3dc1
13 octobre 2022
L 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement, -qu'aux termes de l'article L 1226-
1re chambre sociale
626a2f4671469e057d789a92
27 avril 2022
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
Chambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749a
5 juillet 2024
du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée
17e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21f6
29 mars 2018
Le licenciement est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié est bien fondé à solliciter les indemnités prévues par les articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail. M.
2e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6fec
19 avril 2023
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
696b725ecdc6046d47a2b69f
16 janvier 2026
L'article L 12206 du code travail stipule que vous n'avez pas le droit de changer les termes d'un contrat de travail sans le consentement de l'employé (chose que vous n'avez pas respecté).
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8f
2 octobre 2024
Et l'article D. 1226-1 du code du travail indique que : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90%
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code du travail ;
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