Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 SEPTEMBRE2011 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription

Mutuelles au paiement solidaire des entiers dépens ; - condamné Me [T] [J] et la MMA Assurances Mutuelles à payer à la Sarl Los Roques la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code

[G] [L] au paiement en deniers ou quittance d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, soit 200 euros

(article I-12 Dommages, page 7 des Dispositions Générales du Contrat d'assurance).

Par jugement en date du 18 janvier 2019, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : - Déclaré prescrite l'action engagée par la CFMT contre la société Helvetia assurances ; - Prononcé la nullité

Elle prétend enfin que sa demande de non paiement de prime était la réponse au refus de prise en charge de l'assureur et ne peut valoir reconnaissance du bien-fondé de la position de l'assurance.

qu'elle priverait de sa substance l'obligation de la concluante, le risque assuré n'est pas une garantie contre le risque d'une épidémie, mais contre les conséquences d'une fermeture administrative se

La société Europ Assistance fait d'abord valoir que le contrat d'assurance la liait à une autre société et non pas à M.

L'attestation d'assurance est annexée aux présentes après mention' 'Le vendeur a remis le contrat d'assurance et la justification du paiement des primes à l'acquéreur'.

En l'espèce, la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris en soutenant l'existence d'un risque de non-restitution des sommes

de faire valoir ses droits contre la ou les compagnies d'assurances.

souscrit auprès de la société Galian assurances. 1- Sur les demandes à l'encontre de la SA Galian assurances Aux termes de l'article L.112-1 du code des assurances, « L'assurance peut être contractée

Z... prononcé publiquement par Monsieur MAIN, Président, lequel a signé la minute avec Madame LAISSAC, greffier La Cour statue sur l'appel interjeté par la société HELVETIA Assurances contre le jugement

[O] [C] et la compagnie d'assurance Groupama Nord Est ; - débouté Mme [Y] [G] et M. [O] [C] de leur demande dirigée contre la SA SMA ; - débouté Mme [Y] [G] et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 Mai 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08281

de provision, - subsidiairement, vu l'article L.113-9 du Code des Assurances, appliquer la règle proportionnelle de prime, - constater que la Compagnie AXA dispose d'un recours contre Monsieur Y

SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l'arriéré locatif et défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs Selon l'article

contre les risques liés à l'incendie.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L'article 3 du contrat d'assurance dispose que l'assurance garantit l'assuré contre les dommages matériels subis par les machines ... causés directement par l'un des événements