au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à

Il s'agit d'un avis au procureur de la République de son placement en isolement pour « menace de porter atteinte à son intégrité physique ».

Elle souligne que la réalisation de la reprographie des documents demandés, au nombre limité, sous réserve qu’elle ne porte atteinte à leur intégrité physique, ne lui paraît pas en l'espèce de nature à

Compte tenu des antécédents de relations personnelles où elle était victime d'agression et d'atteinte à son intégrité physique et psychique, indication de recul suffisant en hospitalisation, vu que la

permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ».

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

des dommages résultant des atteintes à la personne peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

Point 16 - Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) : - constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) - décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire'.

Point 16 - Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition

permanente à l'intégrité physique et psychique », ' Point 16 - Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP): Décrire les séquelles imputables

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privilégiant des câbles aériens pour alimenter le marché de Noel ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 4 000 euros pour sa perte de revenus, 2 075 euros pour ses frais médicaux, 9 000 euros pour l'atteinte

des affections au sens médical et souffrances endurées très importantes en service actif et de disponibilité dans la réserve, de lui accorder le dédommagement pour le préjudice corporel et moral de l’atteinte