[V] [F] s'est vu notifier par la CPAM l'attribution d'une rente trimestrielle d'un montant de 459,10 euros avec effet rétroactif au 2 novembre 2006.

Selon l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de

Par ce jugement, le juge de l'exécution saisi par l'ASL avait ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 17 décembre 2008 par les époux [N] pour obtenir paiement d'une somme de 5.347,57

Cette saisie-attribution a été dénoncée le 22 mai suivant par acte d'huissier remis à parquet.

[C] [I] de rapporter à la succession de [N] [M] la somme de 30'000 euros résultant des dons [Q]'; - Ordonné à Mme [O] [I] de rapporter à la succession de [N] [M] la somme de 30'000 euros résultant des

décision de la ministre des armées du 28 octobre 2019 en tant que cette décision a limité à 70 % le taux retenu pour le calcul de sa pension militaire d’invalidité et de fixer le taux d’invalidité résultant

5° de l’article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu’en matière d’accident de service, dès lors que le médecin expert a fixé un taux d’invalidité permanente partielle inférieur à 10%, seuil d’attribution

La créance d'apports a été réglée par voie de saisie-attribution du 1er octobre 2015 pratiquée sur le fondement de ce jugement.

[P] rencontré dans les locaux de la société MAYAFIL à [Localité 2], PDG des sociétés MAYAFIL et CAULLIEZ MAROC -que c'était dans ces conditions qu'une saisie attribution de créances avait été faite le

La seule créance certaine, liquide et exigible résultant du jugement du tribunal de commerce de Caen du 6 janvier 2021 sur le fondement duquel les mesures contestées ont été pratiquées est celle résultant

Il fait valoir l'inopposabilité de la clause attributive de compétence n'ayant pas été portée à sa connaissance.

Par décision du 19 avril 2011, ce magistrat a : - débouté Monsieur X...de l'ensemble de ses demandes, - déclaré la saisie-attribution pratiquée le 1er juin 2010 par la SCP A...

[H] [E], en lien avec les lésions et séquelles résultant de son accident du travail du 5 juillet 2019, opposable à la société est égal à 0 % ; - condamné la caisse aux dépens ; - rappelé l'exécution

Les conditions d'attribution de l'AEEH s'apprécient au jour de la demande.

Sur le montant des droits : En ce qui concerne la détermination du résultat intercalaire de la SA Groupe Atlas : 7.

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

Par un courrier électronique du 18 juillet 2023, Maître [K], commissaire de justice, a répondu à Monsieur [R] que les sommes restant dues sont relatives à la saisie-attribution, en l'occurrence 998,03

Il n'existait donc aucun partage de bonus entre les résultats du groupe [3] d'un côté et les résultats purement individuels du salarié de l'autre mais un cumul de conditions.

B a été informé, par une lettre du 25 février 2020, de la décision du jury de la session 2020/2021 de le retenir, sous réserve de l'avis médical et des résultats d'une enquête administrative, au concours

de la cotation 6.1 et de la décision initiale d'attribution de la cotation intervenue lors de la mutualisation des services le 1er octobre 2018, qui sont purement pécuniaires et que M.