HEALTH RESIDENCES SARL au capital de 50.000 €uros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 522 056 134, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [U] [A], domicilié en cette qualité audit siège social

HEALTH RESIDENCES SARL au capital de 50.000 €uros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 522 056 134, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [O] [A], domicilié en cette qualité audit siège social

HEALTH RESIDENCES SARL au capital de 50.000 €uros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 522 056 134, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [V] [A], domicilié en cette qualité audit siège social

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société LE JARDIN D'HORUS et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société LE JARDIN D'HORUS et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société [Adresse 4] et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société LE JARDIN D'HORUS et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société [5] et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

ECURIES DES SOPRANOS exploitation agricole à responsabilité limitée, inscrite au RCS de MONTAUBAN sous le n°819 338 476, ayant siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice

Elle les a donnés en location selon bail verbal moyennant un loyer de 937,56 euros par trimestre à la SA Agence Immobilière [P] [R].

Par jugement du 2 novembre 2023 le tribunal a : -autorisé la cession du bail au profit de M.

[B] [Y] et Mme [K] [Y] épouse [V] ont donné à bail à ferme à M.

Elle ajoute que le bail commercial conclu le 20 mars 2017 a été qualité à tort d'avenant et que M. [N] [O] a formellement reconnu l'existence dudit bail commercial.

Par acte du 30 juin 2023, la société Top Office a cédé à la société New Top Béthune son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail sur l'immeuble de la société [L].

Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, fixé à la somme de 1.644.425 euros par an en principal, hors taxe et hors charges

Cependant, le jugement entrepris a jugé que le contrat de bail liant les parties est celui du 17 février 2018 puisqu'il a prononcé la résiliation judiciaire de ce bail en retenant notamment que l'augmentation

[K] recevable à la fois dans son exception d'incompétence et dans sa demande de requalification de la convention d'occupation précaire ; - Requalifié en bail rural la convention d'occupation précaire

 ; Y ajoutant, faisant droit à son appel incident : - d'ordonner son expulsion, ainsi que tous occupants de son chef, sous 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous peine

Par une décision n° 448036 du 5 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué le jugement de la requête de la SCEA Ferme de la Puce à la cour.

[U] [L] et Mme [V] [A], son épouse, ont donné à bail à ferme à long terme à M.