En outre, par un arrêté du 17 août 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a infligé à M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02379 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICXW EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 03 mars 2021 RG :19/00484 [W] C/ CPAM DES BOUCHES

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du- Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté du 13 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Elle soutient que : - le déféré suspension du préfet des Bouches-du-Rhône était irrecevable en raison de sa tardiveté ; - le référé suspension du préfet des Bouches-du-Rhône était irrecevable car le

, d’une part, et d’autre part du syndicat CFDT Interco Bouches-du-Rhône, a annulé cette délibération.

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

Elle a demandé le 22 août 2006 à bénéficier des prestations familiales et des aides au logement, qui lui ont été versées par la CAF des Bouches-du-Rhône à compter du 29 septembre 2006.

de recouvrement de sommes indues versées par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2018 N°2018/9 Rôle N° 17/06659 [H] [G] C/ SARL [H] BATIMENT CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC

Le moyen d'inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône soulevé par la S.A.S.

répertoire général : S 09/04431 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section INDUSTRIE RG n° 08/01086 APPELANTE S.A.S LES BOUCHERIES

Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 octobre 2021 est annulé.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 5, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M.

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour précitée avant de rejeter sa demande.

Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 avril 2023 : 4.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

B, représenté par Me Ant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

Par déclaration au greffe de la cour du reçue le 28 avril 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône a interjeté appel à l'encontre de cette décision.