En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre ses entiers dépens.

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ".

Il résulte par ailleurs de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Elle a en outre, le 26 mai 2025, formé opposition sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Cm Industrie.

[Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

d'appel au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, il faut que la faute inexcusable de celui-ci soit une cause nécessaire de l'accident du travail, peu important qu'elle n'en soit pas la

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

[Y] n'a jamais remis en cause les conditions de leur collaboration pendant plus de 20 ans ; - que M.

dû à compter de la mise en demeure du 9 avril 2024 et au taux légal sur le surplus au titre de la déchéance du terme du contrat souscrit - à titre subsidiaire d'une somme de 15.116 euros outre intérêts

[R] doit s'analyser en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Condamné la société [1] à payer à M [R] les sommes suivantes : - 8 428,55 euros au titre des heures supplémentaires, outre

de la caisse de proroger le délai d'instruction.

[F] la somme de 379,82 euros à titre de rappel de salaire outre 37,98 euros à titre de congés payés afférents, et celle de 5,58 euros a titre de régularisation d'heures supplémentaires outre 0,56 euros

[V] [I] de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) ; Y ajoutant - de condamner Axa France IARD à payer à M.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 4 novembre 2021, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) l'accident de travail

Outre ces éléments, M.

En outre, M.

Elle fait état de la faute intentionnelle de son assuré qui a causé intentionnellement le sinistre, constitutive d'un cas d'exclusion de garantie en application de l'article L. 113-1 du code des assurances

La présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde et non le dommage causé à la chose elle-même (2e Civ., 25 novembre 1992, pourvoi n°