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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01564_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a3

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Compte tenu du caractère hors normes des circonstances du décès, ils demandent à titre reconventionnel de fixer ce préjudice successoral à la somme de 35 000 € et font valoir qu'il n'est pas démontré que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01664_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient que : - la décision du 4 juin 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - le ministre a méconnu l'arrêté du 22 juin 2011portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06095_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

alinéa de l'article 1727 du code général des impôts s'appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable et n'ont, dès lors, pas le caractère

Source officielle
CA

Référés et Recours

63119dd16f0d304f138e5f6d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

une quelconque conséquence manifestement excessive qu'entraînerait l'exécution de la décision attaquée, survenue postérieurement à son prononcé ; elle ajoute que le jugement dont s'agit de nature déclarative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02320_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de la proposition de rectification établie le 19 décembre 2018 que, pour établir le caractère délibéré des manquements reprochés au requérant en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04251_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces dispositions ont pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865bf

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

des difficultés financières rencontrées dans l'exploitation de son commerce, de produire sa créance alléguée entre les mains du représentant des créanciers ce qui n'a pas été fait, mais conforte le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04481_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en France à l’administration fiscale américaine et qu’il n’y a pas de différence d’imposition significative sur ces sommes entre les deux Etats ; - leur activité de location ne présentait pas un caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03607_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Port autonome aurait dû émettre un titre exécutoire à son encontre ; - la requête qui tend à la déclarer responsable sans chiffrer de préjudice est irrecevable ; - les conclusions à des fins déclaratives

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00089_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, l’administration, qui ne s’est pas fondée sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, justifie le caractère délibéré de l'insuffisance de déclaration et donc

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a exercé le droit de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en raison du caractère occulte de l'activité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00293_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée, cette circonstance demeurerait sans incidence sur l'appréciation du caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931a

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

au cours d'une partie de cartes, donnant l'impression de vouloir le commander.

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c3d44e93e17a637920562a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La CARSAT a rejeté la demande de la société O-I France le 2 avril 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f742792a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le liquidateur a contesté le caractère privilégié de la créance au titre du droit de rétention et nantissement du solde créditeur du solde créditeur du compte courant.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c05c0f38137e6792b2a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'accord de mars 2000 stipulait pour les cadres au forfait en jours qu'ils établiraient mensuellement un déclaratif manuel de suivi des jours ou demi-journées de travail validé mensuellement par la hiérarchie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f84917d

Appel

27 février 2017

27 février 2017

certaines personnes morales, au titre de l'article 990 D du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale a mis en demeure la société de régulariser sa situation au regard des ses obligations déclaratives

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320883e6910740647102d5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Les faits constants La SCI DOREMI, est une société de nationalité française immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 508 370 848 depuis le 07 octobre 2008 ; elle a un caractère familial puisqu'elle

Source officielle

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