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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a3
14 décembre 2012
Compte tenu du caractère hors normes des circonstances du décès, ils demandent à titre reconventionnel de fixer ce préjudice successoral à la somme de 35 000 € et font valoir qu'il n'est pas démontré que
6ème chambre
DCA_24NT01664_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - la décision du 4 juin 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - le ministre a méconnu l'arrêté du 22 juin 2011portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère
5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
alinéa de l'article 1727 du code général des impôts s'appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable et n'ont, dès lors, pas le caractère
Référés et Recours
63119dd16f0d304f138e5f6d
1 septembre 2022
une quelconque conséquence manifestement excessive qu'entraînerait l'exécution de la décision attaquée, survenue postérieurement à son prononcé ; elle ajoute que le jugement dont s'agit de nature déclarative
7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de la proposition de rectification établie le 19 décembre 2018 que, pour établir le caractère délibéré des manquements reprochés au requérant en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
Ces dispositions ont pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
6253c8d2bd3db21cbdd865bf
24 octobre 2002
des difficultés financières rencontrées dans l'exploitation de son commerce, de produire sa créance alléguée entre les mains du représentant des créanciers ce qui n'a pas été fait, mais conforte le caractère
2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
en France à l’administration fiscale américaine et qu’il n’y a pas de différence d’imposition significative sur ces sommes entre les deux Etats ; - leur activité de location ne présentait pas un caractère
3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
Port autonome aurait dû émettre un titre exécutoire à son encontre ; - la requête qui tend à la déclarer responsable sans chiffrer de préjudice est irrecevable ; - les conclusions à des fins déclaratives
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
Ainsi, l’administration, qui ne s’est pas fondée sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, justifie le caractère délibéré de l'insuffisance de déclaration et donc
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a exercé le droit de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en raison du caractère occulte de l'activité
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée, cette circonstance demeurerait sans incidence sur l'appréciation du caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés.
6253c9c5bd3db21cbdd8931a
6 juin 2007
au cours d'une partie de cartes, donnant l'impression de vouloir le commander.
TARIFICATION
62c3d44e93e17a637920562a
1 juillet 2022
La CARSAT a rejeté la demande de la société O-I France le 2 avril 2021.
Chambre 1 A
63660b35bb0cef7f742792a2
2 novembre 2022
Le liquidateur a contesté le caractère privilégié de la créance au titre du droit de rétention et nantissement du solde créditeur du solde créditeur du compte courant.
1ère chambre sociale
680b1c05c0f38137e6792b2a
24 avril 2025
L'accord de mars 2000 stipulait pour les cadres au forfait en jours qu'ils établiraient mensuellement un déclaratif manuel de suivi des jours ou demi-journées de travail validé mensuellement par la hiérarchie
Pôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f84917d
27 février 2017
certaines personnes morales, au titre de l'article 990 D du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale a mis en demeure la société de régulariser sa situation au regard des ses obligations déclaratives
1ère Chambre
60320883e6910740647102d5
15 mai 2018
Les faits constants La SCI DOREMI, est une société de nationalité française immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 508 370 848 depuis le 07 octobre 2008 ; elle a un caractère familial puisqu'elle
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