RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJOA SD PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 25 avril 2024 RG:24/00027 E.A.R.L.

réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

qui seraient illicites.

Elle ne revêt pas plus un caractère vexatoire. Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté M.

Elle ajoute que non seulement la locataire n'établit pas sa situation personnelle et financière et qu'elle est par ailleurs de mauvaise foi.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[P] [B] affirme que l'appel formé au nom de la société civile immobilière [15] doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il a été formé par M.

- Sur les conséquences du caractère abusif de la clause : Les alinéas 6 et 8 de l'article L 132-1 ancien du code de la consommation disposent que les clauses abusives sont réputées non écrites

La solvabilité de la société est en outre démontrée, par le caractère fructueux de la créance ordonnée en novembre 2021, la somme de 170.000 euros, soit la moitié de la dette ayant pu être appréhendée.

Montrons notre étonnement et indiquons que son nom apparaissait en qualité de gérant de NT GROUP. A cette affirmation, l'intéressé nous répond qu'il s'agissait de NT GROUPE et non de lui.

LES DES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition

et vérifiables la réalité et l'exactitude des griefs tirés des retards répétés et du non-respect des horaires collectifs, du caractère fautif d'une baisse du chiffre d'affaires résultant d'un désintérêt

B - Sur le cautionnement des dettes de la société QUATRE TEMPS INVEST Monsieur [C] a soutenu en première instance que l'acte produit comportait la mention manuscrite et le nom de monsieur [P] , mais

La provision qui peut être allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, M. et Mme [M] ont, le 14 janvier 2021, fait assigner en référé M. et Mme [V] aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion

Elle ne demande que l'infirmation du jugement et non son annulation sur le chef de l'exécution provisoire.

- [T] [N] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

00496 ; APPELANTE : SCI 5 BOUTS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.S. 2M FOOD [Adresse 2] [Localité 4] non

Sur les traites alléguées non causées d'un montant de 1. 391. 191 Frs, les lettres de change contestées ou non acceptées représentent 1. 071. 501 Frs (soit 163. 349, 27 ¿).

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 (no , pages) Numéro d'inscription