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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72ad36bfc00008d68c90

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5640

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e92788aac83189ea713

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfd0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

18e Chambre

616290cde498f0b428bb8335

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte , notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8ab00

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb4a438c3f1c282fe3c9e8

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035f6bef8d0775c3a5f1125

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'embauche et la classification actuelle ainsi que la DADS pour chaque salarié pour l'année 2010 d'un panel de 34 salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07084cdc6046d4768f33d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 des mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdabfaa725ce4517693b5d8

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81913

Appel

4 février 2016

4 février 2016

d'embauche et la classification actuelle ainsi que la DADS pour chaque salarié pour l'année 2010 d'un panel de 21 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f57

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

l'embauche pour les 41 salariés susvisés ; Et, statuant à nouveau : - juger que Mme [VD] ne démontre pas de motif légitime à la communication des bulletins de paie, courriers de notification de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 des mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603356fcc92bff0812d63526

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

11e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fc48

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66c

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929cc

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e411fa67923f7882a8b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle

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