de procédure civile.

procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir Selon l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024

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de procédure civile, - Signé par M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux

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[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

[Y] [J] aux dépens de l'instance devant le juge de la mise en état et à payer Mme [F] [A] veuve [O] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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du code de procédure civile.

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Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum à verser [ à la société Axa] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres demandes plus

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

de procédure civile.

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