Le 13 mai 2019, l'expert [AD] [IN] a déposé son rapport daté du 10 mai 2019.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Schœlcher

la saisie et la vente des biens indivis, - que tel est le cas en l'espèce, l'immeuble saisi étant, à la date du cautionnement souscrit par le mari, un bien commun aux deux époux, et le mari ayant, par

Selon acte sous-seing privé en date du 1er décembre 2003, Jean-Pierre X... a donné à bail à Marie-Thérèse A... une maison à usage d'habitation au lieu-dit "... " commune de Sainte Marthe (Lot-et-Garonne

A et de la SCI B, ces parts sociales étant bien des biens de communauté.

pour négocier l'acquisition de votre bien immobilier sur la commune de [Localité 4] (Aude), lot cent dix au numéro [Adresse 5] cadastré section ATN no[Cadastre 1] qui a abouti à la signature du compromis

Monsieur [R], bien qu'indiquant qu'il travaillait selon lui 50,5 heures par semaine pour le compte de la société La Ptite Cotière, sollicite le paiement de ses heures supplémentaires sur une base de travail

le [Date mariage 1] 1989 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5], sous le régime de la séparation de biens.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Josiane E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire

Le 8 avril 2019, le maire de la commune a délivré à M.

[O] et [R] [W] se sont opposés à la demande et ont sollicité subsidiairement une condamnation à paiement en deniers ou quittances.

de Thézan-lès-Béziers de lui délivrer le permis de construire sollicité le 26 avril 2018 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thézan-lès-Béziers le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre

de Thézan-lès-Béziers de lui délivrer le permis de construire sollicité le 26 avril 2018 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thézan-lès-Béziers le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre

de compromis.

Par des mémoires enregistrés les 17 mars 2023 et 4 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes fins que dans sa requête.

Par déclaration du 30 mars 2022, l'ASPG1 a interjeté appel de cette ordonnance.

commun, à titre gratuit, et du mobilier du ménage, - fixé à 1.800 € la provision pour frais d'instance que le mari devra verser à l'épouse, - ordonné un examen médico-psychologique, - constaté que

La SCEA a d'abord engagé, en octobre 2005, une procédure civile, puis déposé plainte pénale en mars 2006.

entre la ville de Grenoble et la société GEG, signé le 27 mars 1986 par Monsieur X, maire de Grenoble, et Monsieur X, président directeur-général de la société GEG, d'autre part, de la convention d'exploitation