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Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation du préjudice résultant des informations erronées fournies par le ministère des armées : Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : «

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; il n'est pas suffisamment motivé ; le tribunal a fait une appréciation erronée de sa situation ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - il est

courrier du 22 février 2022, pour contester le mode de calcul du taux de cotisation 2022 de ses établissements relevant du code risque 453.AF en faisant valoir que la masse salariale retenue pour 2019 est erronée

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Juger que M.

Ces conclusions comprennent une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et pour le surplus un dispositif identique aux précédentes.

elle l'a informé tardivement, soit le 2 mai 2012, qu'il ne remplissait plus la condition de détention du diplôme pour être inscrit à l'école d'état-major ; - elle lui a communiqué une information erronée

X... pour voir juger que le décompte figurant au commandement était erroné.

décision de rejet de son recours indemnitaire préalable est entachée d'illégalités internes ; - l'inspection du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée

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Par conclusions du 10 mai 2016, la direction générale des finances publiques de la Drôme demande à la cour de : - confirmer la décision de rejet de la requête de [U] [T], dès lors que le bien de [Localité

Les époux X..., appelants, demandent à la cour d'infirmer le jugement dont appel et de: - débouter la BPO de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - prononcer la déchéance

en conséquence, elle doit 26 000 € de dommages intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter de sorte que la compensation doit être ordonnée ; 3°) le taux effectif global est erroné

Par dernières conclusions du 30 août 2007 reprises oralement à l'audience par M.Z..., dûment mandaté par M.Y..., directeur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, cette dernière demande à la cour de confirmer le

date et un lieu de naissance erronés.

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Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. Le rapport de M.

Vu le jugement frappé d'appel rendu le 5 avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon , Vu les conclusions déposées le 12 mars 2013 par Monsieur [W] [P] et Madame [Z] [P], appelants;

Cet arrêté est dès lors fondé sur un motif erroné.