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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
65336b83bb40ec8318f31ea1
19 octobre 2023
[G] a ensuite missionné un huissier de justice afin qu'il se transporte sur les lieux et dresse un constat de l'état et des conditions de l'occupation de l'immeuble.
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920dd
26 février 2015
des lieux par les locataires postérieurement à l'acquisition des lieux par les sociétés SAVI et Foncière JPB PAL ; que, toutefois, ils ne fournissent aucun élément sur les conditions d'occupation de l'immeuble
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
notamment aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que "le présent titre ne s'applique pas aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (…) que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
600-1 du code de l'urbanisme n'est pas apportée ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir, dès lors qu'ils n'établissent pas en quoi le projet litigieux est de nature à affecter directement les conditions
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
le moyen aurait dû être regardé comme portant sur l’obligation pour le maire de surseoir à statuer sur le projet ; la demande est recevable, le projet étant susceptible d’affecter directement les conditions
Chambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bd
7 octobre 2025
compétent pourra pénétrer dans les lieux à l'effet d'établir un procès-verbal de description des lieux, leur composition et leur superficie avec l'assistance de tel expert de son choix, décrire les conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
personnels de ce dernier, et n'est donc pas recevable à agir ; les personnes physiques ne justifient pas d'un intérêt à intervenir dès lors qu'elles n'établissent ni visibilité, ni aucune atteinte à leurs conditions
6253cb08bd3db21cbdd8cb65
12 novembre 2008
par l'arrêt du 2 mars 2006 - subsidiairement, pour le cas où la cour délierait Madame Z... de son donné acte qu'elle renonce à l'attribution préférentielle, révoquer celle-ci pour non respect des conditions
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
dans les bulletins municipaux s'agissant de la date de tenue des réunions publiques et rien ne prouve que les deux réunions se soient bien tenues ; - la concertation ne s'est pas tenue dans des conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd460
9 avril 2025
Par acte du 20 janvier 2021, la Métropole de [Localité 4] a fait constater par huissier les conditions d'occupation et ainsi la présence de M.
6253c953bd3db21cbdd87f20
24 mars 2006
Les époux X... font valoir que : - le texte de la loi Carrez n'exige nullement pour recevoir application que la surface ait été une condition déterminante de l'acquisition, - il suffit que l'erreur ait
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs, si la requérante fait valoir que ce classement ne correspond pas à la réalité du terrain, notamment aux conditions d'occupation du sous-sol et à son utilisation actuelle comme accès à différents
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
ne limitent pas la gratuité d'occupation du domaine public aux associations d'intérêt général et, d'autre part, elles accordent cette potentielle gratuité d'occupation du domaine public aux associations
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Ainsi, la rénovation et la modification du centre pénitentiaire de Paris-La Santé, par la vue plongeante et directe qu'elles ont créée, sont à l'origine de troubles quasi-quotidiens dans les conditions
DCA_24PA00501_20250722
Ainsi, la rénovation et la modification du centre pénitentiaire de Paris-La Santé, par la vue plongeante et directe qu'elles ont créée, ont été à l'origine de troubles quasi-quotidiens dans les conditions
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
Le règlement de copropriété prévoit que : « Article II-A caractère de l'occupation : « Les appartements, studios et chambres seront affectés à l'habitation bourgeoise et devront être occupés par des
Pôle 4 - Chambre 4
60359564d3c93fb9e983bf62
29 mars 2016
seule la loge avait été mis à la disposition de celui-ci à l'exclusion des toilettes et de la cave, lesquelles peuvent en être considérées comme des accessoires, n'est pas pertinent ; Sur les conditions
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