à compter de la date à laquelle le congé a été donné.

Le premier juge, après avoir constaté que les bailleresses avaient vainement sollicité la production des attestations d'assurance prévue au bail et que le contrat d'assurance des lieux loués avait connu

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L 145-51 du code de

Le bail est donc conclu entre non-professionnels. Le bailleur n'était tenu que de l'obligation d'information d'un non-professionnel et il pesait sur les locataires un devoir de se renseigner.

et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

1er octobre 2008 calculé selon la méthode hôtelière correspondrait donc à la somme de 31.797 euros hors taxes et hors charges, toutes clauses, charges et conditions du bail venant à échéance demeurant

à bail à Madame [X] [G] née [S] et Monsieur [Y] [G] un logement à usage d'habitation, les intéressés étant devenus cotitulaires du bail en raison de leur mariage et tenus solidairement au paiement des

La clause d'indexation annuelle du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté» L'article 10 des conditions particulières du bail intitulé

Le premier juge a retenu que le bail arrivait à échéance le 31décembre 2012, M. et Mme [K] ayant signé le bail le 31 décembre 2003, de sorte que le congé donné le 24 février 2011 l'a été dans le respect

Dès lors, l'état des lieux serait un vrai et serait donc opposable à la preneuse à bail.

au bailleur d'origine dans le droit à la perception des loyers, et qu'elle a donc bien la qualité de bailleresse, ce qui n'a jamais été contesté par l'association qui lui a payé les loyers.

une somme de 15.000.00frs par mois hors charges, les autres conditions du bail demeurant inchangées.

Par acte sous signature privée du 8 septembre 2015, la SCI Réussite a donné à bail à la société General Auto 94 des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à Nogent-sur-Marne (94), pour une durée de neuf

Au surplus, elle mentionne que la société 110 Services ne saurait prétendre que le bail était déjà résolu à la date du commandement de payer, alors que le preneur n'avait pas pris soin de donner congé

congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

du contrat de bail dans le délai d'un mois, la bailleresse entend se prévaloir de la clause résolutoire de ce bail.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire.

Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur peut donner congé avec un préavis de 6 mois et ne peut s'opposer au renouvellement du bail à l'égard du locataire âgé de plus de

d'enseigne, outre les autorisations administratives diverses et, notamment d'un droit de terrasse, pour la société Fabiola de donner à bail les locaux et pour la société Sushi Pereire prendre à bail ces

reprendrait ses effets et qu'alors le bail serait résilié au 24 septembre 2015, que l'expulsion serait autorisée dans les conditions légales rappelées au jugement ; en cas de maintien dans le logement