La cause a été appelée publiquement à l'audience du 15/12/2000 où étaient présents. - Mme JEAN, Conseiller, désigné en qualité de Président suppléant de la Chambre des Expropriations par ordonnance de

La déclaration d'utilité publique est datée du 2 avril 2021 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 octobre 2021.

13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété

Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 octobre 2009.

, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

(R13-46 du code de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique

du 4 avril 2017, a été ordonnée l'expropriation de la parcelle [Adresse 3].

S'agissant de la parcelle louée par la société Somag, cette dernière ne conteste pas l'occuper et la Sem [Localité 2] justifie de ce  : -que l'ordonnance d'expropriation est devenue définitive, -qu'elle

En application de l'article L. 12-2 du code du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable au litige (devenu L. 222-2), l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 décembre 2007 Monsieur TAMION, Juge au Tribunal de Grande Instance de Coutances, Juge titulairede l'Expropriation pour le département

Les consorts [M] [E] ont du reste dans le cadre d'une autre procédure refusé une proposition de cette nature et saisi le juge de l'expropriation.

La déclaration d'utilité publique est datée du 2 avril 2021 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 octobre 2021.

[N] au profit de la commune de [Localité 27]. 2°sur le bien exproprié Le bien de M.

La demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée par ordonnance du 2 février 2007.

Elle a ensuite saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Par ordonnance rendue le 13 février 2023, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 12 avril 2023.

l'article R. 211-2 du code de l'expropriation et par ordonnance du premier président du 9 décembre 2024.

Par ordonnance en date du 14 août 2014, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation .

de la Seine Saint Denis a fixé l'indemnité d'expropriation due par la RATP aux sommes de 13.058 € et 22.258 €..