En premier lieu, l'administration ne peut, par dérogation à la règle générale selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, leur conférer une portée rétroactive

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00476 Décision

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 14 FEVRIER 2007 (no,14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 09813 Décision

L'article R. 741-2 du même code dispose que : " () La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

Non comparante Société [15] Chez [Localité 30] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 11] Non comparante Société [27] GESTION DU SURENDETTEMENT [Adresse 16] [Localité 8] Non comparante

Par décision du 18 décembre 2007, le conseil de prud'hommes, section activités diverses chambre 2 siégeant, en formation de départage, considérait que la salariée, dont le contrat de travail ne comportait

non comparant, non représenté, régulièrement convoqué Monsieur Emilie A...

Rôle N° 14/22174 EURL BATIR C/ LE TRESOR PUBLIC SAS NACC Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Lise TRUPHEME Décision

Cette décision que la SNCF ne conteste pas avoir reçue en juin 2016 comportait l'indication des voies et délais de recours.

Elle a également modifié les dispositions de l'article L. 212-2 de ce dernier code, pour ajouter les avis de mise en recouvrement à la liste, figurant à cet article, des actes dispensés de la signature

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 17 OCTOBRE 2014 (n°205, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21965 Jonction avec le dossier 13/22225 Décision

Monsieur Stéphane Y..., " Cuisines Y..." ... 49440 CANDE comparant-assisté de Maître Jérôme LESAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Stéphanie X... ... 49220 VERN D'ANJOU comparante-assistée

notification du jugement, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Dachary, avocat de Mme B, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'admission définitive

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07617 Décision

avisée, non comparante, non représentée Monsieur Rob Z... ...

Christophe B... ... 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS comparant en personne SARL X...

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant

Il soutient que : - il doit bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, dès lors qu'en tant qu'il dispose de plusieurs agréments lui permettant