de Lyon, débouter l'appelante de ses demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, constater que la commune de Saint Félicien abandonne ses prétentions initiales

Le 24 juin 2010, AIR ALGERIE interjetait appel de cette décision. L'ordonnance de clôture était rendue le 8 décembre 2010.  

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 Octobre 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09788 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 Octobre 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09790 Décision

[I] [O] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

FINANCIERE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/03556 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

C'est dans ce contexte qu'a été rendu le jugement dont appel, en date du 21 janvier 2025, par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a : - dit l'exception d'incompétence recevable et fondée, - s'est

les trois sociétés BNP Paribas ont soulevé une exception d'incompétence territoriale, en ce qui la concerne au profit des juridictions allemandes.

SUR CE, LA COUR Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société AstorMueller La société AstorMueller indique que le tribunal saisi en première instance était incompétent au regard de la clause

[G] lui-même, lorsqu'il a relevé appel du jugement rendu le 7 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux aux termes duquel cette juridiction avait d'office relevé son incompétence rationae

Il en poursuit l'infirmation et sollicite : -qu'il soit jugé que le tribunal était incompétent pour se prononcer sur l'exception d'incompétence -que la responsabilité de Monsieur Y... soit retenue

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SA Générali Iard Aux termes des dispositions de l'article L. 211-16 code de l'organisation judiciaire, des tribunaux

étrangère, aux tribunaux compétents de Côte d'Ivoire et à l'organisation juridictionnelle interne pour déterminer précisément la juridiction dont relèvera le litige.

des juridictions françaises.

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction ( ..)

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Janvier 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 3 N° RG : 22/00814 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2015.

La Société PROMOGIM a soulevé à titre principal l'incompétence ratione materiae de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, subsidiairement, elle a conclu au débouté

N° 2017/ Rôle N° 16/05412 ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES C/ SARL TVMEDIA Grosse délivrée le : à :Me Salmieri Me Touati Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie