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80 760 résultats pour « déclaration ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06d

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

de ladite Cour en date du 05 décembre 2007 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge a constaté que le contrat de prêt ne comportait aucune mention concernant l'acceptation de l'offre et que la CRCAM ne versait aux débats aucun élément attestant de la signature électronique du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

par l'employeur, sans incidence sur le calcul de l'allocation, - qu'aucun comportement frauduleux n'est caractérisé dès lors : > qu'elle n'a pas utilisé de moyens déloyaux puisqu'il n'existe aucune

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c04a3

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La société SRE fait valoir : - que pour relever régulièrement appel, l'appelant devait être représenté par un conseil inscrit au barreau d'Aix-en-Provence, or aux termes de sa déclaration d'appel, la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a85

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

18e Chambre B

616250f8929f6bffa995b36e

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

ayant bénéficié de l'ACAATA ; - déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb1c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il a déclaré qu'il ne suivait aucun traitement médical. L'employeur, en la personne de M.[J], a été entendu et a déclaré que la réunion s'était passée dans une ambiance normale mais que M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration en date du 21 avril 2023, la société [Localité 1] a interjeté appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

3], lieudit '[Adresse 8]', d'une contenance de 108 m² ; - Section Y, [Cadastre 4], lieudit '[Adresse 8]', d'une contenance de 39 880 m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a678

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Ainsi qu'il a été dit plus haut les conclusions de Monsieur Gabriel X... du 10 août 2006 ne contiennent aucun moyen ni de droit ni de fait.

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CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier juge constate également que le syndicat ne tire aucune conséquence pécuniaire des manquements invoqués et ne peut se prévaloir d'aucune créance vis-à-vis de l'[U], de sorte qu'il n'est pas fondé

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CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f1d5c40b565ec7590f7ca1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c0979a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

N'ayant pas été informée du changement de version du salarié et n'ayant aucune information concernant ce prétendu accident du 12 août, elle n'a pu apporter des éléments que sur l'accident du 18 août 2021

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CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc328

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, ni la déclaration de maladie professionnelle, ni la notification de prise en charge, ne correspondent à la pathologie visée par le tableau, aucun de ces éléments, ne permettant de retenir la notion de

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CA

Chambre Sociale-Section 3

63465940c024d1adffef755e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse, au mépris de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la caisse se contentant de la déclaration

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CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Application, destruction et élimination de produits à base d' amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l' amiante'; démolition d'appareils et de matériaux contenant

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CA

Chambre 2-4

68f081356232792c46835c9e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'acte comprenait, en page 11, la clause suivante concernant les droits des parties : « les DONATAIRES déclarent être entièrement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e7475bbe450008b2cc42

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

soulevés qui ont été déclarés irrecvables par le première juge comme n'ayant pas été soulevés in limine litis ; Le représentant de la préfecture sollicite le rejet des moyens soulevés qui ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9195a

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

moyens et prétentions, M.

Source officielle

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