Considérant que l'accord ne prévoit le versement de telles primes qu'aux trois dernières catégories et non aux distributeurs.

La SA CLINIQUE [1] fait valoir que la salariée ne peut prétendre automatiquement au passage au niveau B, qu'un accord d'entreprise a été conclu en date du 10 juin 2005 qui précise bien les modalités de

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

Elle soutient que la convention de forfait jours est opposable au salarié'; que les accords de la métallurgie prévoyaient la possibilité d'une telle convention, accords validés par la cour de cassation

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

en début d'exercice.

de mention des noms des salariés remplacés, - annule l'avertissement du 08 janvier 2013 à défaut de preuve des faits sanctionnés alors que l'employeur ne pouvait exiger une garde en raison de l'usage

Rappelant que l'annulation des clauses de l'accord entraine l'interdiction de toute embauche de salariés non-cadres en forfait jours par disparition du fondement légal l'y autorisant depuis le 1er janvier

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Il est constant que les salariés ne peuvent renoncer aux droits qu'ils tiennent de l'accord collectif.

et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure.

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équivoque ; qu'elle ne se déduit pas du silence du salarié ni de son absence de réclamation ; Attendu en l'espèce que Mme X...conteste tout accord et qu'aucun écrit n'est produit en ce sens par LA

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