A cet égard, elle se prévaut d'une décision rendue le 12 novembre 2024 par le juge aux affaires familiales qui lui a attribué l'autorité parentale exclusive et la garde de son enfant âgé de 8 ans qui est

Le préjudice, même causé par le non respect du contrôle judiciaire, reste indemnisable.

restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 5.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE

ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué

un droit de visite, à raison d'une fois tous les mois au minimum, dont les modalités d'exercice seront fixées conjointement par le titulaire de l'autorité parentale et le service gardien dans un document

Xavier SAVATIER, Président de Chambre agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Poitiers, conformément à son ordonnance en date du 18 décembre 2008, assisté de Mlle Stéphanie PENISSON

Sur l'exercice du droit d'hébergement  Aux termes des articles 371 et suivants du code civil, les père et mère, qu'ils soient séparés ou non, exercent en commun l'autorité parentale, ensemble de droits

-Sur le refus du congé parental.

Le Président du Conseil Départemental des DEUX SEVRES-Aide Sociale à l'Enfance --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

: - fixé la pension alimentaire due par Monsieur à son épouse à la somme de 175 € mois au titre du devoir de secours, - dit que l'autorité parentale à l'égard des trois enfants sera exercée en commun

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ".

Dit que l'autorité parentale sur l'enfant Maïa BZ... sera exercée en commun par les deux parents. Ordonne une médiation familiale.

NON COMPARANT Madame Sandrine Y... épouse Z..., demeurant ...

parentale sur ses deux fils, respectivement nés en 2005 et 2008.

Non comparante Monsieur Marc X... ... ... Non comparante Madame Ginette B... épouse X... née le 24 Janvier 1953 à LE PORTEL (62480) ... ...

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

En application de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° la pratique que les parents

été adressé par le greffe en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ni signé l'accusé de réception ; - le signataire de l'arrêté en litige ne disposait pas d'une délégation

[B] [N] le 30 Décembre 2023 à 12h37 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du représentant du Préfet des ALPES MARITIMES ; Vu la non