Le syndicat CGT Aesio Sud Rhône-Alpes est intervenu volontairement à l'instance.

[T] [N], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir du 17 mai 2022 APPELANT ET : S.A.

syndical muni d'un pouvoir INTERVENANT VOLONTAIRE : LE SYNDICAT NATIONAL DES REGIONS DE TELEVISION CGT 7 Esplanade Henri de France 75907 PARIS CEDEX 15 non comparant, ni représenté COMPOSITION

I. à payer à Jean-Marie X... la somme de 50 000 F soit 7 622, 45 ä au titre de la discrimination syndicale, 8°) condamné conjointement et solidairement la S. G. P.

CKD/KG MINUTE N° 22/844 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

Parallèlement à son emploi, Monsieur [O] a exercé de 1982 à 2008 différents mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

Aux termes de l'article L. 2141-5 du même code : " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

(délégué syndical ouvrier) INTIMÉE LA POSTE 4 rue du Sénateur Paul Laffont 09000 FOIX représentée par Me LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Juin

GAUTHIEROT (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller,

Par écritures de son mandataire, délégué syndical C. F. D.

CKD/KG MINUTE N° 23/135 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non

[N] est membre élu du comité social et économique et délégué syndical. Le 23 février 2021, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées par le syndicat mixte du bassin versant du Réart sur ce même fondement.

[U], pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre.

Mme [P] exerçait par ailleurs un mandat de représentation du personnel en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de déléguée syndicale.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

Ce constat confirme qu'il ne s'agit pas d'une déclaration par télécopie mais d'une déclaration faite par le représentant du salarié à savoir Monsieur Y..., délégué syndical ouvrier, qui a d'ailleurs confirmé

Il est également secrétaire de la section du syndicat " Solidaires finances publiques " et élu représentant du personnel bénéficiant à ce titre de décharges de service.

Le premier juge, se fondant sur une présomption de non-salariat, sur le fait que la SARL Le Débitant de Tabac est détenue à 100% par la chambre syndicale des buralistes IDF et que la fédération des chambres

Il ressort des productions que la société AUXILIADOM a conclu le 23 novembre 2016 l'accord d'entreprise litigieux avec la délégation unique du personnel représentée par une déléguée syndicale.