secrétariat le 9 juin 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de la liste récapitulant le nom, le numéro d'agrément et le taux de réussite des auto-écoles du département

son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ

2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, ou à défaut

[Q] [T] et ordonné, à défaut de départ volontaire dans un délai de trois mois, l'expulsion de ce dernier des parcelles objet du bail annulé, - condamné M.

[G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque en vue de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail, - à défaut, prononcer

[D] , à défaut de recours dans les délais, - déclarer que M.

Avril 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 5 novembre 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

ARRÊT Défaut, Prononcé en audience publique le 30 avril 2026 par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel

janvier 2026 à l'avocat de l'appelant afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa de l'article 902 du code de procédure civile, pour défaut

. ***** Exposé du litige : Par contrat du 18 juin 2009, l'office public d'aménagement et de construction du département de Saône et Loire (OPAC) a donné en location à Mme et M.

Le demandeur a sollicité en dernier lieu de voir : - condamner solidairement et à défaut in solidum M. [R] représenté par son tuteur et la société B&H immobilier, subsidiairement M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le premier juge a dénaturé les pièces du

Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel motivée à laquelle il convient de se reporter, soulevé l'absence de menace à l'ordre public ainsi que le défaut

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête de la préfecture et du défaut de diligences de l' administration.

Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 26 Mars 2026 ; Vu le défaut

Cet accord avait pour objet 'd'organiser les garanties inhérentes au transfert d'une part, et d'autre part, les garanties propres à un plan de départ volontaire offert au personnel qui ne souhaiterait

[T] [B] et Mme [Y] de leurs prétentions et moyens tendant à la contestation du congé, validé le congé, dit qu'à défaut de libération volontaire des terres, M.