au 31 décembre 1976.

APPELANT Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Alain

L'article 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, précise : 'Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent

d'énergie ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux ; que ce décret a été complété par le décret du 7 octobre 1871 qui a défini en son article 1 la notion d'indigène comme visant 'les israélites nés en Algérie avant

[X] [I] sollicite, en vertu des articles 14-1, 14-3, 18, 18-1, 22, 42 alinéas 1 et 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9-1, 11, 14, et 33 du décret du 17 mars 1967, 2, 3, 6, 8, et 9 du décret n°2005-240

, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 515 du code de procédure civile à infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - recevoir le syndicat secondaire

[O] [I] le 5 octobre 2016, au regard des prescriptions de l'article 46 de la loi du 14 juillet 1995 et des articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967, de déterminer si des travaux ont été réalisés dans

et 9-1 du décret du 17 mars 1967.

Je vous demande de bien vouloir nous confirmer votre accord sur ce point sous huit jours en application de l'article 8 du décret du 17 mars 1967. b.

Elle fait valoir que Monsieur [W] ne produit pas l'origine de la cour revendiquée, antérieurement à un acte du 31 janvier 1926, alors que les actes antérieurs ne mentionnent pas celle-ci.

2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06957 APPELANTE Madame [E] [R] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1945 à DJEMAA SAHARIDJ (Algérie) demeurant : [Adresse 3]

Par jugement réputé contradictoire du 3 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Lille a condamné Mme [G] à verser au syndicat les sommes suivantes : - 8 638,54 euros au titre des charges

Il ajoute que la présentation de la lettre recommandée est intervenue le 29 juin 2002 et que l'assignation délivrée le 3 septembre 2002 est tardive au regard de l'article 63 du décret no67-223 du 17 mars

-Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 : A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351

Sur la nullité de l'assemblée générale du 13 janvier 2020 pour non-respect du délai réglementaire de convocation de 21 jours En droit L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose en ses premier et

le 18 octobre 1967 à [Localité 11] (Italie) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [L] [A] né le 10 avril 1964 à [Localité 12] (78) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [R] [G] née le 09 juillet 1976

Vu le jugement en date du 3 novembre 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Douai a entre autres mesures condamné la Société de Secours Minière du Nord à payer à Mme Anne Line Y... différentes sommes

Le 25 janvier 2019, la société [8] a été rendue destinataire de la déclaration de maladie professionnelle.

[F] [Z], appelant, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement, - constater que l'assemblée générale du 17 novembre 2016 a été convoquée