et la mise en oeuvre d'un plan de redressement par voie de continuation, qu'à la suite d'un conflit sociale avec une partie des salariés, à l'origine d'un mouvement de grève initié le 18 novembre 2010

MBO GESTION de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts et a condamné in solidum les demandeurs à payer à la SARL MBO GESTION la somme de 4.000 € au titre de ses frais irrépétibles et aux dépens

Le 24 septembre 2009 la commission de surendettement de Bayonne a élaboré un plan conventionnel de redressement notifié à tous les créanciers et aux débiteurs.

sur quoi : Attendu que la société REYNOLDS a mis en place au cours du second semestre 2006 un plan de sauvegarde de l'emploi après les consultations du comité d'entreprise au titre des livres III et

[ZN] [DS] avec mission d'exécuter le plan dans le respect des engagements pris devant le tribunal, - a autorisé l'entrée en jouissance de la société SALAISONS DE GUADELOUPE, - a dit que cette entrée

[P] de ce chef de demande.

Pérardel & Associés et la Sarl PEM Production) ont été placées en redressement judiciaire par jugements distincts prononcés le 24 avril 2003 par le Tribunal de commerce de Reims.

à restitution des plans et dessins qui pourraient être détenus par la société SDPL, - rejeté les demandes reconventionnelles de la société SDPL, - dit fondée la demande formée par la société AGETEC

TORELLI, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée 8, rue Kléber - 24000 PERIGUEUX, s qualités de commissaire l'exécution du plan de redressement judiciaire de la S.A.R.L. D.

conventionnel de redressement mentionnant une créance de CREATIS d'un montant de 4 719, 86 euros avec la mention « cession 2003/ 51 » ; Que le montant de la créance CREATIS n'apparaît pas justifiée

Un projet de plan de redressement a été élaboré par l'administrateur judiciaire et trois associés commanditaires de la SCA Finotel 2 prévoyant le rachat par une société Horison Azur constituée par les

Dans l'intervalle, chacun des co-emprunteurs a bénéficié d'un plan de surendettement. Un plan conventionnel a été élaboré en faveur de M. [I].

D. - A défaut de plan arrêté dans le délai de trois mois prévu au D du I, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire désigné ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire

La société SOGECI a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de grande instance de Strasbourg du 26 septembre 2011.

- Sur les chefs de redressement des numéros 4, 5 et 6 : les rémunérations non déclarées de Mesdames [R] [P], [B] [W] et [F] [H] La société demande l'annulation de ce chef de redressement soutenant

suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-

[F] en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 46 904,70 euros -rejeté la demande de M.

la société La grande Colombie de sa demande au titre des frais irrépétibles, * donné acte au Cgea de Rennes de son intervention forcée mais mis hors de cause en l'état du plan de redressement judiciaire

Le délégataire s’engage à mettre en place un traitement spécifique de chacun de ces résidus conformément à l’article 3 de la présente convention d’exploitation.

telles qu'elles viennent d'être confirmées seront annexées au présent jugement -dit que Mme Nelly Y... ne devra pas contacter de nouveaux crédits ni se porter caution pendant la durée du plan -dit