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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13727

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] sera débouté de sa demande tendant à son annulation et de sa demande de dommages et intérêts à raison de la nullité de cette clause. ' M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société Del Sarte's, représentée par Me Catteau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914179/1-2 du Tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e28b510604f5bc1f1c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'appui de ses prétentions, la société soutient en substance que : -La demande de validité du contrat était incluse dans la demande de règlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990c

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

OKAIDI et son conseil au sujet de la procédure judiciaire suite au licenciement ; que ce compte rendu a été communiqué par inadvertance par le conseil de la société OKAIDI devant les premiers juges le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343fb88dc29ccde27f1d2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

ses dispositions, Statuant à nouveau : Déboute la société Louvre hôtels et la société Eco Goussainville de toutes leurs demandes, Déboute la société Apsys France de sa demande en dommages-intérêts

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb0db1156140a234917ac3

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a: - débouté la société Easypics-Easy-Purchasing Intelligence Compliance Solutions de sa demande en restitution de la somme de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00384_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile financière MA a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des majorations pour manquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Cet article nécessite par ailleurs l'existence d'un contrat dont il est demandé l'annulation et la restitution de la somme indûment perçue.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

sociétés du groupe Delta.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163abeb379f4722fa1c5300

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Sur la demande reconventionnelle de la S.A. OCTO FINANCES. La S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163279633484180ee722972

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Il prétend que l'acte du 23 février 2010 opérant le transfert de deux parts sociales à Monsieur [B] n'a que l'apparence d'une donation, en ce que la société SIMONNET-FEBVRE n'avait pas d'intention libérale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876551eeae4f1309d23c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Madame [N] demande la restitution de la somme de 9 986,88 euros, total de ce montant de 9 541,65 euros et de la moins-value de 445,23 euros.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6451fad748616ed0f8cd4efa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de 2014 à ce jour, de vérifier si les factures d'achats, les financements accordés par le Groupement, les avances demandées par l'EARL, les apports d'animaux ont été passés en comptabilité et recouper

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02375_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août 2021 et 13 juin 2022 la SARL Mach 1, représentée par la société d'avocats Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94941

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

- déclaré recevable mais mal fondée l'action de la société Cofima fondée sur l'article 1617 du code civil ; - débouté la société Cofima de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; - débouté la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01548_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02442_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f41b383a880008fd0741

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement en date du 29 novembre 2022, le juge de l'exécution de Paris a : - débouté [B] [H] de sa demande de sursis à statuer ; - débouté la société CIFD de sa demande de saisie des rémunérations

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par arrêt du 9 mars 2023 n°21-13.646, la Cour de cassation a eu à statuer concernant une demande d'indemnisation des améliorations apportées aux fonds loués et a rappelé que le délai de forclusion de 12

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d64523

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

la société Sogecap, débouter la société civile Pepa de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner la société civile Pepa à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article

Source officielle

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