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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13727
12 janvier 2023
[N] sera débouté de sa demande tendant à son annulation et de sa demande de dommages et intérêts à raison de la nullité de cette clause. ' M.
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société Del Sarte's, représentée par Me Catteau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914179/1-2 du Tribunal
1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1c
4 avril 2023
A l'appui de ses prétentions, la société soutient en substance que : -La demande de validité du contrat était incluse dans la demande de règlement.
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990c
28 septembre 2007
OKAIDI et son conseil au sujet de la procédure judiciaire suite au licenciement ; que ce compte rendu a été communiqué par inadvertance par le conseil de la société OKAIDI devant les premiers juges le
Pôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
ses dispositions, Statuant à nouveau : Déboute la société Louvre hôtels et la société Eco Goussainville de toutes leurs demandes, Déboute la société Apsys France de sa demande en dommages-intérêts
12e chambre
5fdb0db1156140a234917ac3
16 avril 2019
Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a: - débouté la société Easypics-Easy-Purchasing Intelligence Compliance Solutions de sa demande en restitution de la somme de
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile financière MA a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des majorations pour manquement
Pôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
Cet article nécessite par ailleurs l'existence d'un contrat dont il est demandé l'annulation et la restitution de la somme indûment perçue.
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
sociétés du groupe Delta.
Pôle 6 - Chambre 11
6163abeb379f4722fa1c5300
4 février 2010
Sur la demande reconventionnelle de la S.A. OCTO FINANCES. La S.A.
Pôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
Il prétend que l'acte du 23 février 2010 opérant le transfert de deux parts sociales à Monsieur [B] n'a que l'apparence d'une donation, en ce que la société SIMONNET-FEBVRE n'avait pas d'intention libérale
Pôle 5 - Chambre 6
6319876551eeae4f1309d23c
7 septembre 2022
Madame [N] demande la restitution de la somme de 9 986,88 euros, total de ce montant de 9 541,65 euros et de la moins-value de 445,23 euros.
Chambre A - Commerciale
6451fad748616ed0f8cd4efa
2 mai 2023
de 2014 à ce jour, de vérifier si les factures d'achats, les financements accordés par le Groupement, les avances demandées par l'EARL, les apports d'animaux ont été passés en comptabilité et recouper
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août 2021 et 13 juin 2022 la SARL Mach 1, représentée par la société d'avocats Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
6253cdd1bd3db21cbdd94941
19 juin 2020
- déclaré recevable mais mal fondée l'action de la société Cofima fondée sur l'article 1617 du code civil ; - débouté la société Cofima de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; - débouté la société
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f41b383a880008fd0741
11 janvier 2024
Par jugement en date du 29 novembre 2022, le juge de l'exécution de Paris a : - débouté [B] [H] de sa demande de sursis à statuer ; - débouté la société CIFD de sa demande de saisie des rémunérations
3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab9
24 avril 2024
Par arrêt du 9 mars 2023 n°21-13.646, la Cour de cassation a eu à statuer concernant une demande d'indemnisation des améliorations apportées aux fonds loués et a rappelé que le délai de forclusion de 12
3e chambre
60365b59a588eebbd9d64523
5 novembre 2015
la société Sogecap, débouter la société civile Pepa de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner la société civile Pepa à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article
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