Elle soutient qu'il est acquis que l'appelante a reçu avec le commandement de payer un décompte détaillé des sommes dues dont elle ne s'est pas acquittée dans le délai qui lui a été imparti alors que le

Subsidiairement, -juger que leur situation leur permet de bénéficier des plus larges délais de paiement pour s'acquitter de leur dette et les leur accorder, -leur accorder des délais de paiement sur

elles une compensation qui éteint les deux dettes et selon l'article 1290 ancien, la compensation joue de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, les deux dettes s'éteignant

[C] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mois par 23 versements mensuels d'un montant de 1 000 euros chacun et le 24ème versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal et intérêts

de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter'.

de la dette, - dire que les sommes demandées ne porteront pas d'intérêts, en tout état de cause, - condamner le Crédit Mutuel à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code

mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, - l'a déboutée de sa demande de voir prononcée la résiliation du bail, ce faisant, statuant à nouveau, - constater l'acquisition de la clause

Par ses dernières conclusions remises le 11 février 2026, Madame [N] demande à la cour de: - DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [N].

Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection a : Constaté la recevabilité de l'action intentée par la Sci Sica ; Ecarté des débats le courrier

aux débats.

de la clause résolutoire et prononcé la résolution du bail et ce tenant la régularisation de la dette locative, - De lui allouer les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde du loyer

[W] à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités de 315 euros chacune, à compter du mois suivant la signification du jugement, le solde de la dette étant payable à la vingt-quatrième échéance

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

[L] [G] à s'acquitter de sa dette dans un délai de 2 ans, En tout état de cause, - ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit, - débouter

cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, recours qui a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; Que néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais

L'EURL MALOU a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 juillet 2012.

de la clause résolutoire et de la voir condamner à lui verser une provision à valoir sur la dette locative, provision réévaluée à 9 523,84 euros en cours de procédure.

[Z] [G] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 31 mensualités, soit 30 mensualités de 100 euros chacune et un 31ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts

Il soutient que seule la SCI est partie et représentée par son administrateur, Maître E..., et que Madame F... n'a ni qualité ni intérêt à agir.