Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que son transfert ne constitue pas une perspective raisonnable dans la mesure où la préfète n'a justifié d'aucune diligence pour procéder

Il ressort des dispositions de l'article 15 de la directive 2008/115/CE que lorsqu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement la personne retenue doit être remise en liberté.

raisonnable fixé par le droit national; () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision

Sur l'absence de diligences suffisantes de l'administration et la contestation de la deuxième prolongation en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai, Aux termes de l'article

Estimant que les documents n'auraient pas été remis dans le délai prévu, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juillet 2023, a condamné l'employeur à lui payer la somme de

Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.

demeure une perspective raisonnable.

Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du défaut de motivation de celles-ci. 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

juridictionnel est le délai raisonnable découlant de la règle énoncée ci-dessus.

[R] [T] a été entendu et ses empreintes ont été transmises ce qui ouvre des perspectives raisonnables d'éloignement. MOTIFS L'appel interjeté dans les délais légaux est recevable.

lequel doit être apprécié au regard du délai maximal prévu par la directive Retour de 2008.

[V] dans un délai raisonnable. Le moyen soulevé sera donc rejeté.

de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration

Par un jugement du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette dernière décision. Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

être soulevé.

d'un laissez-passer consulaire dans un délai raisonnable ; que le motif du premier juge fondé sur le "caractère fluctuant" de ces relations est purement hypothétique et ne constitue pas une perspective

[S] [T] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.