L'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-1 du code du travail n'est pas due en cas de transformation d'un contrat à durée déterminée régulier en contrat à durée indéterminée du fait de

Sur la durée maximale du travail, Mme [M] fait valoir qu'à raison de sa charge de travail, elle a été amenée à dépasser la durée maximale du travail qu'elle soit hebdomadaire ou quotidienne.

moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d’une copie des conventions

Ces dernières précisent notamment, à leur article 5, que la convention d'occupation est précaire et révocable, que la durée de la convention est fixée à 3 ans et qu'au terme de cette durée, l'occupant

Aux termes de l'article 5.1.1 de la convention collective, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour.

De ce fait, les dispositions légales ou conventionnelles concernant la durée du travail ne leur sont pas applicables ".

individuelles de forfait conclues en application de cet accord, A titre subsidiaire le tribunal ne prononce pas la nullité de l'accord, Constater que les dispositions relatives au contrôle de la durée

Considérant que la banque relève que l'acte authentique la concernant est du 9 décembre 1991 mais qu'elle n'a été assignée que le 1er mars 2002 ; qu'elle invoque que l'action en nullité d'une convention

[B] a signé un nouveau contrat à durée déterminée dont l'échéance était fixée au 30 septembre 2023. La convention collective applicable est celle du bâtiment et travaux publics.

La durée moyenne hebdomadaire de travail était fixée à 37 heures. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du notariat.

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. O...

Sur la convention de forfait Au soutien de son appel, M.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

L'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, conclu en application de la loi du 13 juin 1998, annexé à la convention collective nationale Syntec, et entré en vigueur le 1er janvier 2000 : -

est irréversible et s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la catégorie professionnelle, dès lors que l'option a été faite : 'l'extension du régime a obligatoirement effet pendant toute la durée

Elle en conclut que l'Institut [U] a fait une application inexacte du dispositif conventionnel.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Il est à noter qu'avec la mise en place de cet accord, dit accord d'étape, la durée hebdomadaire du travail passera de 37 H pour le personnel de journée et 37 1/2 H pour le personnel en équipe à une durée

et avant la deuxième ; - huit cent mille euros (800 000 €) si la Convention prenait fin après la deuxième Manifestation et avant la troisième ; - six cent mille euros (600 000 €) si la Convention