SUR CE - sur les demandes de rejet des débats: Considérant que la CITIBANK soutient qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des dernières conclusions du FCT EUROPROP et de la

Il en résulte que le montant des réparations locatives sera retenu pour la somme totale de : (990+453,54+1500+50) = 2993,54 euros.

[K], locataire, vis à vis de Mme [F] ; que les conditions d'occupation de l'appartement par M. [J] et non par le locataire en titre, alléguées par M.

euros, 74,50 euros et 362,65 euros portés au débit du compte locataire au titre de 'frais d'huissier'.

, constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Il n'est établi par aucun élément que l'accès au « balcon » était interdit au locataire, alors que les photographies susvisées montrent au contraire que les portes-fenêtres le desservant sont ouvertes

Par acte sous seing privé du 25 août 2021, Mme [P] [B] s'est portée caution solidaire de Mme [G] [B] et M. [F]. Mme [G] [B] a quitté les lieux en délivrant congé à effet du 1er novembre 2022.

des locaux et un mandat consenti à la société DTZ de recherche d'un sous-locataire, ces éléments excluant toute collusion entre elle et Monsieur [I].

Le bon de commande signé auprès de la société SIN par la société [...] le 4 juillet 2017 précise en première page qu'il porte sur la location longue durée pour un " coût mensuel locatif " de 490 euros

La bailleresse a également fait sommation à la locataire de libérer le local correspondant au lot n°1, non compris dans le bail du 7 août 2017.

L' acquéreur n'émet pas de critique concernant la location du bien et un éventuel défaut de rentabilité locative.

[U], ancien locataire de M.

Z... lui-même, se soit inscrite, le 27 juillet 2009, pour une activité d'économiste de la construction, qu'elle était un investisseur averti, ayant une parfaite connaissance des investissements locatifs

[J] [B] avec mission habituelle et notamment celle de donner tous éléments d'information sur l'existence au cours du bail expiré d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité pour le

[V] n'a pas du fait de son activité d'éducateur sportif une connaissance professionnelle de l'art de construire.

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

DBVX-V-B7A-KV3B Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 septembre 2016 RG : 16/02542 SA CAMCA ASSURANCE C/ [K] [U] SELARL MJ SYNERGIE SAS PURE GESTION LOCATIVE

Au regard de ces éléments, il doit être considéré que la société Lamartine, qui avait déjà connaissance des pièces jointes à l'assignation, a disposé d'un délai suffisant lui permettant de se présenter

un nouveau bail avec son nouveau locataire, la clause prévoyant un pas de porte devait trouver application ; - qu'en ce qui concernait les travaux la SAS Le Jasmin ne produisait aucun élément pour justifier

à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les