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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
publicitaires interdite à la chaîne, - de lui avoir aussi imposé des obligations d'achat de mesures d'audience injustifiées par l'abus de la relation de dépendance dans laquelle elle tient son partenaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 30 novembre 2023 à 14 h 50, Mme B A, représentée par Me Rothdiener
CHAMBRE SOCIALE C
616333d2f74a27a178b843b3
17 juin 2011
Par jugement du 30 juillet 2010, le tribunal de grande instance a arrêté un plan de redressement par voie de continuation du CFA-CIASEM et a désigné Maître [Y] [N] de la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
Il s'ensuit que la société Edipro Groupe ne peut opposer aux prétentions de Mme X... ni un prétendu aveu judiciaire ni l'autorité de la chose jugée par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier
18e Chambre
603308a2ce9fa77af7a7f7a2
13 octobre 2017
salariée concernant des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, les mesures prises pour se conformer à la réglementation visée en la matière en lui communiquant le rapport de son enquête
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721f36bfc00008d68c48
19 janvier 2024
Trois mises en demeure ont ensuite été adressées par l'URSSAF Rhône-Alpes à la SARL [8]': - le 5 décembre 2017 pour le paiement d'une somme de 115.505 euros comprenant 98.382 euros de cotisations et 17.123
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c4
6 juillet 2022
Et, en contestant ensuite la décision de votre employeur auprès de l'ensemble de vos collègues au travers d'un mail, et en usant même de mensonge.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
La société Renault a respecté l'obligation de transparence issue du règlement CE n° 1400/2002 et a permis tant à son partenaire (la SIAC) qu'à une juridiction éventuellement saisie, de vérifier que la
6253cb77bd3db21cbdd8d92f
2 février 2011
Vous avez ensuite été en poste pour Readsoft en Australie durant quelques années, puis à Stockolm.
1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68d7
25 avril 2023
la cour en décaissé de 1,50 m au droit d'un mur dont les fondations sont peu profondes, voire inexistantes » ; les seuls désordres restant à lever à la suite de l'effondrement du mur mitoyen sont un enduit
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
Elle a été décidée par arrêté préfectoral du 27 février 2002, l'enquête parcellaire s'estdéroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février et 1er octobre
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
Elle a été décidée par arrêté préfectoral du 27 février 2002, l'enquête parcellaire s'est déroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février (cas du présent
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
M Georges et Jean-Pierre X... qui par commodité seront dénommés " les consorts X... ", ont reçu en pleine propriété de Madame veuve X..., les parcelles cadastrées au plan parcellaire de la commune de DOURNAZAC
Chambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
Il s'ensuit que le manquement visé à l'article L653-5 6° est établi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 mai 2020, le 17 novembre 2020, le 22 juin 2021, le 16 mars 2022, le 16 mars 2022 et le 27 avril 2022, M.
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4a
18 juillet 2024
pour la période du 14 au 28 février 2020 concernant une de ses salariées, Madame [R] [K] - embauchée le 18 juin 1981, travaillant en dernier lieu en qualité d'assistante au sein du service Dépôt Partenaire
21e chambre
5fca56d60a790c1ec36ddcb7
19 novembre 2020
Le salarié reproche ensuite au directeur son comportement dans la mise en oeuvre d'un projet pour l'été 2015.
TARIFICATION
653ca5f583c9498318209c1d
27 octobre 2023
Par courrier du 20 septembre 2021, en réponse au courrier de son conseil du 21 juillet 2021, la CARSAT Aquitaine indiquait à la Société [13] qu'une étude complémentaire de son dossier serait effectuée
6163b7fdb88d7e4ae5cfe389
12 juillet 2010
PARTENAIRES représentée par Maître [S] [T] en ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST placée en régime de sauvegarde selon jugement du tribunal de commerce
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