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2 176 résultats pour « enquête parcellaire complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

publicitaires interdite à la chaîne, - de lui avoir aussi imposé des obligations d'achat de mesures d'audience injustifiées par l'abus de la relation de dépendance dans laquelle elle tient son partenaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 30 novembre 2023 à 14 h 50, Mme B A, représentée par Me Rothdiener

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d2f74a27a178b843b3

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

Par jugement du 30 juillet 2010, le tribunal de grande instance a arrêté un plan de redressement par voie de continuation du CFA-CIASEM et a désigné Maître [Y] [N] de la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Il s'ensuit que la société Edipro Groupe ne peut opposer aux prétentions de Mme X... ni un prétendu aveu judiciaire ni l'autorité de la chose jugée par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier

Source officielle
CA

18e Chambre

603308a2ce9fa77af7a7f7a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

salariée concernant des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, les mesures prises pour se conformer à la réglementation visée en la matière en lui communiquant le rapport de son enquête

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721f36bfc00008d68c48

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Trois mises en demeure ont ensuite été adressées par l'URSSAF Rhône-Alpes à la SARL [8]': - le 5 décembre 2017 pour le paiement d'une somme de 115.505 euros comprenant 98.382 euros de cotisations et 17.123

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307c4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Et, en contestant ensuite la décision de votre employeur auprès de l'ensemble de vos collègues au travers d'un mail, et en usant même de mensonge.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb97949785dd7636063ed8

Appel

20 février 2019

20 février 2019

La société Renault a respecté l'obligation de transparence issue du règlement CE n° 1400/2002 et a permis tant à son partenaire (la SIAC) qu'à une juridiction éventuellement saisie, de vérifier que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Vous avez ensuite été en poste pour Readsoft en Australie durant quelques années, puis à Stockolm.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b45ca6d8d0f8ef68d7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

la cour en décaissé de 1,50 m au droit d'un mur dont les fondations sont peu profondes, voire inexistantes » ; les seuls désordres restant à lever à la suite de l'effondrement du mur mitoyen sont un enduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Elle a été décidée par arrêté préfectoral du 27 février 2002, l'enquête parcellaire s'estdéroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février et 1er octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5c

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Elle a été décidée par arrêté préfectoral du 27 février 2002, l'enquête parcellaire s'est déroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février (cas du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec2

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

M Georges et Jean-Pierre X... qui par commodité seront dénommés " les consorts X... ", ont reçu en pleine propriété de Madame veuve X..., les parcelles cadastrées au plan parcellaire de la commune de DOURNAZAC

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600478

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il s'ensuit que le manquement visé à l'article L653-5 6° est établi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 mai 2020, le 17 novembre 2020, le 22 juin 2021, le 16 mars 2022, le 16 mars 2022 et le 27 avril 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

pour la période du 14 au 28 février 2020 concernant une de ses salariées, Madame [R] [K] - embauchée le 18 juin 1981, travaillant en dernier lieu en qualité d'assistante au sein du service Dépôt Partenaire

Source officielle
CA

21e chambre

5fca56d60a790c1ec36ddcb7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le salarié reproche ensuite au directeur son comportement dans la mise en oeuvre d'un projet pour l'été 2015.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f583c9498318209c1d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 20 septembre 2021, en réponse au courrier de son conseil du 21 juillet 2021, la CARSAT Aquitaine indiquait à la Société [13] qu'une étude complémentaire de son dossier serait effectuée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163b7fdb88d7e4ae5cfe389

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

PARTENAIRES représentée par Maître [S] [T] en ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST placée en régime de sauvegarde selon jugement du tribunal de commerce

Source officielle

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