S’il n’est pas contesté que le préfet de l’Hérault a estimé à tort que les conditions de ressources exigées par les articles L. 434-7 et 8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

inférieures au plafond des ressources ; que l'intéressée n'a pas déposé de dossier complet valide en ne justifiant pas avoir produit l'ensemble des pièces réclamées le 16 septembre 2011 et le 22 septembre

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

;elle demande à la cour de condamner l'appelant à lui payer des dommages- intérêts de 3000 francs pour appel abusif et une indemnité du même montant sur le fondement de l'article 700 du NCPC .

en ce qui concerne en premier lieu les documents relatifs à la situation de X, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé

Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur du 13 décembre 2022 ; 5.

Il fait valoir que ses charges ont été sous-estimées. Il demande que la part des ressources à affecter au remboursement de son passif soit fixée à la somme mensuelle de 250 euros.   M.

La caisse établit qu'elle a interrogé l'intéressé à trois reprises (janvier 2011, décembre 2011 et décembre 2013) sans que l'assuré ne déclare cette pension perçue au Maroc.

consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie du document émanant de la plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources

[F] contenant des éléments sur ses ressources et charges, l'intéressé certifiant au dessus de sa signature que les renseignements donnés sont complets et exats et qu'il ne bénéficie d'aucun autre prêt

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’un avis de mise en concurrence publié au Journal

Une AAH à taux réduit pour cause de ressources a été versée à l'intéressé, la caisse d'allocations familiales de la Vendée (ci-après CAF de la Vendée) en ayant calculé le montant en tenant compte des ressources

Il ressort des pièces du dossier que le département de la Haute-Loire a saisi le 10 juillet 2019 le centre de gestion, pour publication sur le site internet www.emploi-territorial.fr, d'un avis de vacance

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Ils soutiennent que le projet est dépourvu d’utilité publique, dès lors que la réalité du motif d’intérêt général qu’il poursuit n’est pas établie, que d’autres scénarios ne nécessitant pas de recourir

au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par le préfet de la Haute-Vienne.

Il ressort des éléments soumis à la cour qu'à compter de l'année 2007, la société [8] a constaté que le chiffre d'affaires généré par M.

D tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 19 143,95 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir

les années impaires, • chez la mère, 10 seconde moitié des vacances scolaires les années paires et l'inverse les années impaires, • étant précisé que le père prendra l'enfant le week-end de la fête

Le 05 mai 2010 monsieur X...a interjeté appel de cette décision.