CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00907_20240318
18 mars 2024
Toutefois Mme A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité ou l'actualité des risques qu'elle serait susceptible d'encourir en cas de retour en République Centrafricaine ni la réalité de l'évènement
Pôle 1 - Chambre 11
6688de66676b73dd81b97206
4 juillet 2024
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence
Juge des référés
DCA_24MA02213_20241119
19 novembre 2024
D ne démontre pas la réalité du défaut de surveillance ou une faute dans l'organisation du service ni un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
L'arrêté du 25 juillet 2019 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement produit au dossier de première instance mentionne qu'il a été constaté, lors du contrôle de l'établissement le
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
directeur du conservatoire, produits par la commune de C, se bornent à évoquer les possibles retentissements de cette affaire au sein du conservatoire et l'atteinte éventuelle à la réputation de l'établissement
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfd
5 octobre 2022
établie le 5 novembre 2018 par [D] [P], supérieure hiérarchique qui aurait été victime de ces agissements, sont insuffisants à établir la réalité des comportements et propos provocateurs imputés par la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03218_20231012
12 octobre 2023
B, qui établit la présence en France de nombreux proches parents, a toutefois résidé de manière habituelle dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-et-un an.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31caa
19 octobre 2023
, qui est également la Compagnie AXA, a refusé de prendre en charge, et la société Dumortier TP n'a pas donné de suite à ses réclamations, - elle verse aux débats l'ensemble des pièces permettant d'établir
ORCA_25MA00553_20251112
12 novembre 2025
décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 février 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 17 novembre 2021, elle n’apporte aucun élément de nature à établir
ORCA_25NT02641_20260209
9 février 2026
L’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-trois ans.
ORCA_25PA00606_20250516
16 mai 2025
d'allocations familiales pour les mois de février à août 2024, effectuées auprès de l'URSSAF les 3 juillet 2024 et 6 septembre 2024, celles-ci sont postérieures à l'arrêté attaqué et ne permettent ni d'établir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00678_20240417
17 avril 2024
traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie, Mme B, qui est de nationalité kosovare et est susceptible d'être reconduite à destination de ce pays, ne produit aucun élément permettant d'établir
ORCA_24NT03642_20250314
14 mars 2025
L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans.
ORCA_22NT03062_20230206
6 février 2023
Si l'intéressé se prévaut d'un concubinage avec une compatriote, en situation régulière, avec laquelle il a eu un enfant, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une vie commune et
6628a17eb2cb67000826a673
23 avril 2024
le retient le premier juge, la menace pour l'ordre public est caractérisée ; en effet, cette notion fait l'objet d'une appréciation in concreto au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir
ORCA_24PA04166_20241204
4 décembre 2024
commission du titre de séjour, de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de l'erreur manifeste d'appréciation, en se bornant à ne produire en appel qu'un unique certificat médical établi
ORCA_25MA00357_20251128
28 novembre 2025
communauté de vie effective entre les époux, à l’appui duquel les pièces produites apparaissent par leur nature, par leur portée et confrontées aux résultats de l’enquête de police, insuffisants à établir
ORCA_24PA02512_20240911
11 septembre 2024
A, qui s'est borné à joindre le jugement à l'appui de sa requête d'appel, et à joindre la décision attaquée à l'appui de sa demande, ne produit aucune pièce ni aucun élément de nature à établir la réalité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
réalité et l'ampleur.
CHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c551
13 octobre 2017
Attendu que la cour retient qu'aucune des pièces de la procédure ne permet d'établir la réalité d'un abus constitutif d'une faute imputable à [G] [X] durant l'exécution de son préavis à l'occasion de sa
Page 36 sur 6533
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.