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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00907_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Toutefois Mme A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité ou l'actualité des risques qu'elle serait susceptible d'encourir en cas de retour en République Centrafricaine ni la réalité de l'évènement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de66676b73dd81b97206

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02213_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D ne démontre pas la réalité du défaut de surveillance ou une faute dans l'organisation du service ni un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01627_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'arrêté du 25 juillet 2019 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement produit au dossier de première instance mentionne qu'il a été constaté, lors du contrôle de l'établissement le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01039_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

directeur du conservatoire, produits par la commune de C, se bornent à évoquer les possibles retentissements de cette affaire au sein du conservatoire et l'atteinte éventuelle à la réputation de l'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cfd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

établie le 5 novembre 2018 par [D] [P], supérieure hiérarchique qui aurait été victime de ces agissements, sont insuffisants à établir la réalité des comportements et propos provocateurs imputés par la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03218_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, qui établit la présence en France de nombreux proches parents, a toutefois résidé de manière habituelle dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-et-un an.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31caa

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, qui est également la Compagnie AXA, a refusé de prendre en charge, et la société Dumortier TP n'a pas donné de suite à ses réclamations, - elle verse aux débats l'ensemble des pièces permettant d'établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00553_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 février 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 17 novembre 2021, elle n’apporte aucun élément de nature à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02641_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

L’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00606_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

d'allocations familiales pour les mois de février à août 2024, effectuées auprès de l'URSSAF les 3 juillet 2024 et 6 septembre 2024, celles-ci sont postérieures à l'arrêté attaqué et ne permettent ni d'établir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00678_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie, Mme B, qui est de nationalité kosovare et est susceptible d'être reconduite à destination de ce pays, ne produit aucun élément permettant d'établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03642_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03062_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Si l'intéressé se prévaut d'un concubinage avec une compatriote, en situation régulière, avec laquelle il a eu un enfant, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une vie commune et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6628a17eb2cb67000826a673

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

le retient le premier juge, la menace pour l'ordre public est caractérisée ; en effet, cette notion fait l'objet d'une appréciation in concreto au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04166_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

commission du titre de séjour, de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de l'erreur manifeste d'appréciation, en se bornant à ne produire en appel qu'un unique certificat médical établi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00357_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

communauté de vie effective entre les époux, à l’appui duquel les pièces produites apparaissent par leur nature, par leur portée et confrontées aux résultats de l’enquête de police, insuffisants à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02512_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

A, qui s'est borné à joindre le jugement à l'appui de sa requête d'appel, et à joindre la décision attaquée à l'appui de sa demande, ne produit aucune pièce ni aucun élément de nature à établir la réalité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01006_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

réalité et l'ampleur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c551

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Attendu que la cour retient qu'aucune des pièces de la procédure ne permet d'établir la réalité d'un abus constitutif d'une faute imputable à [G] [X] durant l'exécution de son préavis à l'occasion de sa

Source officielle

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