EXPOSE DU LITIGE Le 2 avril 2019, Mme [K] [H] a été embauchée par la SASU Boulangerie [M] en qualité de vendeuse en boulangerie par un contrat à durée indéterminée.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2015, M. 

Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M.

qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Monsieur [L] [Y] a été embauché par la SASU [1] suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2022 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

de gérer d'une même durée.

'» [4] Se plaignant notamment d'une exécution fautive du contrat de travail et de travail dissimulé, M.

telle durée ainsi que les horaires « 4 heures 32 à 12 heures ».

[G], le Préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de ce dernier pour une durée de quatre jours. Par requête du 15 avril 2026 à 15h02 (cf.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu a retenu que le délai de 15 jours stipulé à la clause de déchéance du terme est insuffisant eu égard au montant des mensualités et de la durée du prêt

Par jugement du 12 février 2025, le tribunal correctionnel de Montluçon a condamné Monsieur [J] [B] à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national d'une durée

: FAITS ET PROCÉDURE Le 25 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[A] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

[I]) a été recruté par contrat à durée indéterminée écrit en date du 21 avril 1980, par la société Alstom, aux fonctions de Technicien 2ème échelon.

X se disant [L] [A], né le 2 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine, notifié le jour même à 16h25, sur le fondement de l'interdiction du territoire français d'une durée de 7 ans prononcée

le 17 Avril 2026 à 12h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions

[T] soutient qu'il était soumis à la durée légale de travail, soit 35 heures de travail hebdomadaire, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale doivent être réglées avec la majoration

à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 13h30, il a été placé en rétention administratives aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Suivant avenant en date du 20 juillet 2022, les parties ont convenu que la relation de travail serait à durée indéterminée et que la durée du travail de la salariée serait de 86,17 heures par mois, soit

Par arrêté préfectoral en date du 12 février 2026, qui lui a été notifié le jour même à 19h, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.