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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df4a
15 juin 2018
Il souligne qu'il ignorait l'existence de la convention de partenariat conclue le 14 novembre 2002 entre les sociétés Vestalis et Cincinnatus.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca764942cda663924a7c1e
8 octobre 2020
' Le fonctionnement du secteur 20.Les délais d'exploitation des films relèvent d'accords contractuels conclus entre les ayants droit et les différents distributeurs et diffuseurs de l''uvre,
2ème Chambre
5fd965f60d73c751545bd239
7 février 2020
du patrimoine ; - Débouter M. et Mme [U] de toutes leurs demandes formulées à l'encontre de la société la Compagnie du patrimoine ; A titre subsidiaire, - Dire et juger que le préjudice global
Chambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4374
22 avril 2025
A l'audience, le tribunal a soulevé d'office les dispositions protectrices du code de la consommation relatives à la forclusion ou la nullité ainsi que celles dont le non-respect pourrait donner lieu à
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
Jean-Michel X... ne fait figurer que 35 biens immobiliers, l'inventaire de son patrimoine qui a été fait par les services fiscaux révèle l'existence d'au moins 75 biens, dont 35 appartements, 14 maisons
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
Au titre de la baisse du chiffre d'affaires, les dommages sont constitués par la perte de marge brute qui est déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre le chiffre d'affaires
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Le respect du principe d'égalité entre les titulaires d'emplacements et de locaux privatifs au sein d'un marché d'intérêt national, lesquels constituent des usagers de ce marché en application de l'article
Chambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a97
13 octobre 2025
Cependant en raison d'un différent survenu entre les parties, maitre [H] s'est dessaisi du dossier en cours d'instance.
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les copartageants à proportion de leurs droits respectifs.
1ère Chambre
64f6c4e4ed0253d969201ce2
4 septembre 2023
époux en application de l'article 2236 du code civil et qu'elle est également suspendue entre les partenaires d'un pacs, cette règle ne s'applique pas entre concubins lesquels selon la jurisprudence constante
6253caa2bd3db21cbdd8b9c3
7 mai 2008
estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de
Pôle 5 - Chambre 1
5fdcb817ec811023bb905366
6 novembre 2018
DEMANDERESSE À LA SAISINE SAS TERRE & MER PRODUCTION, venant au droit de LANGLOYS PRODUCTION SAS, du chef de l'absorption de cette dernière par voie de transmission universelle de patrimoine Immatriculée
6253cd58bd3db21cbdd9300e
9 mars 2016
entre les parties, - dit que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de Taillard, l'association pour l'amélioration et la défense du patrimoine
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
Elle suppose que le créancier soit dans le besoin, mais ce besoin s'évalue au regard du niveau d'existence auquel celui-ci peut prétendre, compte-tenu des facultés de son conjoint.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
Aucune incohérence n'est ainsi caractérisée entre le projet et le règlement. 13.
1ère chambre 1ère section
61624d63ed30a8f56173823e
6 février 2014
avocat au barreau de VERSAILLES - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
Ces derniers contestent l'existence même de ces cautionnements, au motif qu'ils n'ont pas respecté le formalisme prévu par l'article L331-1 du code de la consommation alors en vigueur, imposant à toute
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
C, voisins du projet, ont, chacun, formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire, et deux décisions implicites de rejet sont nées respectivement les 9 et 18 avril 2021.
Chambre Commerciale
65aa266aa34ad10008581a32
18 janvier 2024
[K] au sein de personnes morales sans établir l'existence d'un lien entre lesdites personnes morales et le litige ou le sinistre concerné par la mesure d'expertise, - la société IDM Tethys a eu une activité
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