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2 784 résultats pour « existence d'une différence entre les patrimoines respectifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il souligne qu'il ignorait l'existence de la convention de partenariat conclue le 14 novembre 2002 entre les sociétés Vestalis et Cincinnatus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

' Le fonctionnement du secteur 20.Les délais d'exploitation des films relèvent d'accords contractuels conclus entre les ayants droit et les différents distributeurs et diffuseurs de l''uvre,

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

du patrimoine ; - Débouter M. et Mme [U] de toutes leurs demandes formulées à l'encontre de la société la Compagnie du patrimoine ; A titre subsidiaire, - Dire et juger que le préjudice global

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4374

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'audience, le tribunal a soulevé d'office les dispositions protectrices du code de la consommation relatives à la forclusion ou la nullité ainsi que celles dont le non-respect pourrait donner lieu à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b90

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Jean-Michel X... ne fait figurer que 35 biens immobiliers, l'inventaire de son patrimoine qui a été fait par les services fiscaux révèle l'existence d'au moins 75 biens, dont 35 appartements, 14 maisons

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au titre de la baisse du chiffre d'affaires, les dommages sont constitués par la perte de marge brute qui est déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre le chiffre d'affaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Le respect du principe d'égalité entre les titulaires d'emplacements et de locaux privatifs au sein d'un marché d'intérêt national, lesquels constituent des usagers de ce marché en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a97

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cependant en raison d'un différent survenu entre les parties, maitre [H] s'est dessaisi du dossier en cours d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les copartageants à proportion de leurs droits respectifs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e4ed0253d969201ce2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

époux en application de l'article 2236 du code civil et qu'elle est également suspendue entre les partenaires d'un pacs, cette règle ne s'applique pas entre concubins lesquels selon la jurisprudence constante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c3

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdcb817ec811023bb905366

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

DEMANDERESSE À LA SAISINE SAS TERRE & MER PRODUCTION, venant au droit de LANGLOYS PRODUCTION SAS, du chef de l'absorption de cette dernière par voie de transmission universelle de patrimoine Immatriculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300e

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

entre les parties, - dit que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de Taillard, l'association pour l'amélioration et la défense du patrimoine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92aff

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Elle suppose que le créancier soit dans le besoin, mais ce besoin s'évalue au regard du niveau d'existence auquel celui-ci peut prétendre, compte-tenu des facultés de son conjoint.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aucune incohérence n'est ainsi caractérisée entre le projet et le règlement. 13.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61624d63ed30a8f56173823e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

avocat au barreau de VERSAILLES - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0305

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces derniers contestent l'existence même de ces cautionnements, au motif qu'ils n'ont pas respecté le formalisme prévu par l'article L331-1 du code de la consommation alors en vigueur, imposant à toute

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

C, voisins du projet, ont, chacun, formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire, et deux décisions implicites de rejet sont nées respectivement les 9 et 18 avril 2021.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa266aa34ad10008581a32

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] au sein de personnes morales sans établir l'existence d'un lien entre lesdites personnes morales et le litige ou le sinistre concerné par la mesure d'expertise, - la société IDM Tethys a eu une activité

Source officielle

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