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La société a relevé appel du jugement et le 06 avril 2009 a fait inscrire par son avocat la SCP susvisée une hypothèque judiciaire d'un montant de 80.614,57 euros.

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La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande n'existent pas.

La réception de la maison est finalement intervenue avec réserves le 24 février 2021.

Il ressort des pièces du dossier que cette " maison de gardien " présente une surface de plancher initiale de 70,74 mètres carrés et que l'extension projetée de cette construction existante entraîne la

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