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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e30
17 avril 2015
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
5ème chambre sociale PH
6268ddf8b6a90a057d2a5a9a
26 avril 2022
pour faute grave par lettre du 17 octobre 2016.
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - la procédure de licenciement présente un lien avec ses mandats ; - l'inspectrice du travail a commis un détournement de pouvoir.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93302
24 mai 2016
compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités qui prend effet immédiatement
4eme Chambre Section 2
62c91af0f3eafe9fcf076032
8 juillet 2022
MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient à la société le Carrelet qui a procédé au licenciement pour faute grave de Mme [P] de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle a
Chambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b
7 avril 2025
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat
Chambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d18c
19 juillet 2024
[T] [Y] son licenciement pour faute grave. Par requête du 27 janvier 2021, M.
Chambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4eaf
4 décembre 2014
[C]-[K] n'a pas commis de faute et en tous cas, pas de faute grave ; qu'étant une nouvelle fois précisé que M.
6253ca19bd3db21cbdd8a0cd
10 octobre 2007
avec accusé de réception en date du 1er mars 2OO4 Monsieur DJEMEL s'est vu notifier son licenciement pour faute grave ; Contestant les griefs invoqués par l'employeur et faisant valoir qu'il aurait
6780b7b534dc79f9f06150ac
9 janvier 2025
Le licenciement pour faute grave a été notifié à la salariée le 15 octobre 2021.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7594cdc6046d47032766
7 mai 2026
L'employeur sollicite la confirmation du jugement qui a estimé le licenciement pour faute grave fondé.
653b59d7502b828318c4e6a5
26 octobre 2023
le licenciement pour faute grave apparaît disproportionné aux faits et qu'il existait d'autres sanctions plus adaptées si les faits étaient avérés, ce eu égard à son ancienneté et à ses états de service
636ca64d6c7633dcd15b3bd8
14 octobre 2022
Il a été licencié par courrier du 9 mars 2018 pour faute grave.
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
a été respectée ; le licenciement n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
le licenciement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f8
12 mai 2022
[R] son licenciement pour faute grave suite à des problèmes de livraisons et à un comportement intolérable vis-à-vis de ses collègues de travail. M. [R] a contesté les faits reprochés.
5fca5720d498051f26f4393a
19 novembre 2020
pour faute grave de M.
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d3
17 janvier 2023
Pôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77b
14 mars 2013
Il a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 3 novembre 2008.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37cf87a3815bc1e011bc
12 décembre 2018
SUR CE, Sur le licenciement Madame [J] a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2014, en ces termes' : «' Vous occupez actuellement le poste d'export Area Manager sur la zone Scandinavie (depuis
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