CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e30

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddf8b6a90a057d2a5a9a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

pour faute grave par lettre du 17 octobre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00233_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - la procédure de licenciement présente un lien avec ses mandats ; - l'inspectrice du travail a commis un détournement de pouvoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93302

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités qui prend effet immédiatement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af0f3eafe9fcf076032

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient à la société le Carrelet qui a procédé au licenciement pour faute grave de Mme [P] de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle a

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d18c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[T] [Y] son licenciement pour faute grave. Par requête du 27 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dacc25a97f0381f4eaf

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[C]-[K] n'a pas commis de faute et en tous cas, pas de faute grave ; qu'étant une nouvelle fois précisé que M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0cd

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

avec accusé de réception en date du 1er mars 2OO4 Monsieur DJEMEL s'est vu notifier son licenciement pour faute grave ; Contestant les griefs invoqués par l'employeur et faisant valoir qu'il aurait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le licenciement pour faute grave a été notifié à la salariée le 15 octobre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7594cdc6046d47032766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'employeur sollicite la confirmation du jugement qui a estimé le licenciement pour faute grave fondé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d7502b828318c4e6a5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le licenciement pour faute grave apparaît disproportionné aux faits et qu'il existait d'autres sanctions plus adaptées si les faits étaient avérés, ce eu égard à son ancienneté et à ses états de service

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64d6c7633dcd15b3bd8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il a été licencié par courrier du 9 mars 2018 pour faute grave.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02564_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

a été respectée ; le licenciement n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

le licenciement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] son licenciement pour faute grave suite à des problèmes de livraisons et à un comportement intolérable vis-à-vis de ses collègues de travail. M. [R] a contesté les faits reprochés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5720d498051f26f4393a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb8da31367c908eb7d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162a31936ab09eb9a2fd77b

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Il a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 3 novembre 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37cf87a3815bc1e011bc

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

SUR CE, Sur le licenciement Madame [J] a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2014, en ces termes' : «' Vous occupez actuellement le poste d'export Area Manager sur la zone Scandinavie (depuis

Source officielle

Page 36 sur 709

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.