Le 20 novembre 2016, la chute d'un arbre, situé sur le terrain jouxtant son immeuble, a occasionné des désordres sur sa toiture.

du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

payés afférents ; 725,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 72,52 euros de congés payés afférents ; 645,55 euros de congés payés non pris ; 382,77 euros au titre de l'indemnité

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

euros au titre des frais d'expertise, d'assignation et de signification de l'instance de référé ; -Déboute Mme [K] [I] du surplus de ses prétentions ; -Condamne la société Sport Auto à payer à Mme [

Ce devoir de mise en garde n'existe toutefois qu'en présence d'un prêt inadapté aux capacités financières déclarées de l'emprunteur et à condition qu'il ait la qualité de non-averti.

S'agissant des frais divers : 5.

[D] ; - ordonné la mainlevée de cette saisie-vente ; - condamné Mme [I] au paiement de l'intégralité des frais liés à la saisie-vente du 18 avril 2024 ; - condamné Mme [I] à payer à M.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

d'année de retard. 3/ Sur les frais du procès L'EPF qui perd le procès est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

E] à payer à M.

' Condamné la société SAILLAN AUTOMOBILES à payer à M. [Y] la somme de 450,00 euros au titre de son préjudice de jouissance. ' Condamné la société SAILLAN AUTOMOBILES à payer à M.

irrépétibles Considérant que la société CHEREAU qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente

IV-2 sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l'article'R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de'signification de la contrainte'faite dans les conditions de l'article'R

la société Cerner à lui payer les sommes de 9 039,93 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 845 euros à titre d'indemnité de préavis, en outre les congés payés y afférents, soit

dus à l’exécution des travaux litigieux, correspondant à l’entretien du magasin, à des frais d’expertise-comptable ainsi que de procédure.

de son inexécution dolosive, outre 150 000 FCFP pour frais irrépétibles.

de son inexécution dolosive, outre 150 000 FCFP pour frais irrépétibles.

à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des frais déjà exposés.