assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

de ces heures de travail avec les primes ; Considérant cependant que si le paiement des heures supplémentaires ne peut se faire sous la forme de primes, l'employeur a toujours la possibilité de régulariser

dans les établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit des heures de compensation soit : "les 9 premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif

décompte des heures de travail qui note pour chaque semaine, les heures supplémentaires effectuées et leur calcul en distinguant le taux à 25% et à 50% ; - une attestation de M.

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

de travail 17/05/2021 : utilisation du véhicule en dehors des heures de travail 20/05/2021: utilisation du véhicule en dehors des heures de travail 28/05/2021: utilisation du véhicule en dehors des

Monsieur [S] a déploré en 2011 que les heures de travail accomplies dépassaient le forfait convenu, ainsi que les durées maximales de travail, tant hebdomadaires que quotidiennes.

accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit sauf disposition conventionnelle modifiant cet horaire; que tout travailleur est considéré comme travailleur de nuit lorsqu'il

Sur les demandes concernant l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur le rappel de salaire concernant les heures complémentaires Constituent des heures complémentaires toutes les heures de travail

MOTIFS DE LA DECISION I Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

[M] du 1er février au 28 février 2010 à raison de 35 heures de travail hebdomadaire, puis en remplacement de Mme [D] du 1er mars au 31 mars 2010 à raison de 28 heures de travail hebdomadaire et enfin en

un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

, Philippe X... aurait du être payé sur un total de 1421,20 heures sur la base de 34 heures de travail par semaine, et qu'il a été payé pour 1424,80 heures.En quatrième lieu, sur les délais de prévenance

portant à 34 heures par semaine, le nombre d'heures travaillées alors que dans les faits, Mme [T] effectuait déjà 34 heures de travail par semaine en lieu et place des 32 heures prévues à son contrat

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans