de toutes les demandes qu'elle a formées dans le cadre de l'action en responsabilité par elle engagée à l'encontre de Maître [V], auquel elle fait grief de manquements dans l'accomplissement de ses fonctions

* en contrepartie, la renonciation de sa part à contester la révocation de ses fonctions de Président.

- le fait que l'opération sous-jacente soit elle-même sans cause ou repose sur une cause erronée, voire illicite, est sans emport sur la validité du virement, - elle est tenue à un devoir de non-immixtion

Par ailleurs, il a été jugé que le co-emploi implique une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale.

[Z] [G] fait valoir qu'il exerçait en réalité des fonctions lui permettant de prétendre à la qualification de cadre position III C.

suffisante, les opérations litigieuses ne révélaient en l'espèce, ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges, pas d'anomalies apparentes que la BPGO, tenue par ailleurs d'un devoir de non-immixtion

la nullité des citations délivrées, Monsieur Y... devant se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 s'agissant en fait de diffamation envers un candidat à une fonction

l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement

pas obligation de conseiller son client sur les modalités de passage d'ordres, sur la désignation des utilisateurs, et notamment le plafond des moyens de paiement ; il est tenu à un devoir de non immixtion

[M] a interrogé le service de sécurité financière de la banque qui lui a indiqué ne pas avoir constaté d'anomalie dans le fonctionnement du compte de M.

par les époux [O] aux motifs que les désordres invoqués par ces derniers ( problème d'humidité ) ne lui sont pas imputables et que sa responsabilité ne peut être recherchée notamment en raison de l'immixtion

dans la gestion du débiteur, de fraude ou de disproportion des garanties prises ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce a à juste titre écarté l'immixtion dans la gestion, en relevant que les nombreux

Attendu que ces rapports portent sur les différents arguments de la SCP SILVESTRI-BAUJET qu'il convient d'examiner successivement en fonction de leur objet.

perspective, il n'est pas contraire au statut de gérant non salarié que le mandant, par l'intermédiaire de ses managers commerciaux, procède à une analyse des horaires et des jours d'ouverture en fonction

[F] a établi la totale immixtion de la société GROUPE PARTOUCHE dans l'administration et la gestion de la filiale et une direction et gestion de fait par la société mère, organisation multipliée au sein

quinze ans, le 27 juin 2006, un Shareholder's Agreement ou pacte d'actionnaires, signé entre BNPPC et PVLI pour une durée de 15 ans, qui régissait les accords relatifs à la création et au fonctionnement

Dans ce type de fonctionnement et même si l'essentiel des ressources provenait quasiment d'une seule société, un coemploi n'est pas démontré par Monsieur X....

Ainsi, le prestataire de services de payement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Ainsi, le prestataire de services de payement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Ainsi, le prestataire de services de payement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications