Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet s'est à tort estimé lié par l'avis du collège de médecins ;

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office

Le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées.

Aux termes de conclusions déposées les 14 juin 2006 et 21 mars 2007, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de : - se déclarer incompétente en application de l'article 92 du nouveau

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en cause doit donc être écarté comme manquant en fait. 6.

septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée

2023 par lequel le préfet de police a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Il soutient que : - Le préfet s'est cru soumis à une compétence liée ; - L'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - Il est insuffisamment motivé ; - La mesure d'éloignement est illégale

matérielle soulevée par la défenderesse, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil «'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu

A... reprend en appel sans précision nouvelle le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué.

contradictoire en l'absence de communication du premier mémoire en défense produit hors clôture ; - il est entaché d'une omission à statuer résultant de l'absence de réponse au moyen tiré de l'incompétence

En conséquence, ce moyen d'incompétence du juge de la mise en état ne saurait prospérer.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait rendu un avis

préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 février 2022.

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office

de l'OFII émis le 6 août 2019, lequel indiquait que les soins nécessités par l'état de santé de M.

F A alias E, ressortissant tunisien et non déclaré, y travaillait, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), auquel le procès-verbal d'infraction avait été transmis