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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88658
14 septembre 2006
Elle fait valoir que la société AGENOR ne démontre pas le détournement de clientèle et son préjudice ; que le prétendu "listing clients" est un répertoire de numéros de télécopies de clients de la société
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
, elle a dû mener des actions de communication et commerciales pour un coût de 4 000 euros ; * la commune devra également l'indemniser d'un préjudice de 25 664,93 euros pour perte de marge sur le stock
3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
qui doivent normalement être supportées sans indemnité.
6253cd62bd3db21cbdd932b9
23 mai 2016
de licenciement, -7249, 44 euros à titre d'indemnité de préavis, -724, 94 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
6253cd62bd3db21cbdd932ba
6253ca4bbd3db21cbdd8a979
14 février 2008
Condamner l'employeur au paiement d'une somme de 2. 342, 38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Le condamner également au paiement d'une somme d'un montant de 4. 207, 59 euros au titre de l'indemnité
6253c852bd3db21cbdd84e72
29 juin 2000
de 20.000 francs à la société CANON EUROPA et une indemnité de 10.000 francs à la société CANON FRANCE.
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a581
23 avril 2024
Conséquences : une procédure est en cours pour indemniser bien évidemment le client, très mécontent du suivi de son dossier.
6253cd51bd3db21cbdd92ec4
15 février 2016
chez les clients-effectuer le suivi commercial de la clientèle.
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
Notre client principal (KERN FRIO) nous a indiqué que son client (SANOFI) envisage de se désengager ?
6253c956bd3db21cbdd87fbc
9 février 2006
X... s'interdisait toute activité se rapportant à la fabrication et à la commercialisation de produits concurrents pour la clientèle considérée. La société Roland X... s'est substituée à M.
4eme Chambre Section 1
62bfe0e5413a8b69b32bf367
1 juillet 2022
santé et l'ont conduite à l'épuisement professionnel Elle verse aux débats 3 attestations de clients de la boulangerie qui certifient : - M.
Pôle 5 - Chambre 2
69d09eeccdc6046d4710b8a4
3 avril 2026
et le transfert de la clientèle vers l'entreprise concurrente est un indice permettant de caractériser la déloyauté ; que Mme [G] a été chargée de procéder au transfert des dossiers des clients vers la
17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
En effet, vous agressez verbalement les clients en les tutoyant.
6253cc50bd3db21cbdd8fbd8
4 octobre 2012
Philippe X... au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre des frais de procédure exposés en appel.
Chambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc4b
4 avril 2025
Il y a un risque à l'égard de notre clientèle et de nous-même. Il existe en outre un préjudice certain en termes d'image commerciale et depuis lors, nous avons déjà perdu des clients.
Pôle 6 - Chambre 3
69e31390cdc6046d47a795a5
15 avril 2026
En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés.
6253cc18bd3db21cbdd8f1b9
5 décembre 2011
portefeuilles de clientèle.
17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
et qu'elle n'a pas récupéré certains de ses clients à son retour La salariée invoque une diminution de son portefeuille d'une trentaine de ses clients, sans en avoir été avertie, coïncidant avec la
Chambre Sociale
62d6498daa6a2f06030d26e9
26 avril 2022
[E] [Y] qui aurait procédé à des ventes sans le consentement du client.
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