que soit appliquée l'exception d'inexécution au bénéfice de M.

entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

MOTIFS DE LA DECISION : La SARL AZ Habitat rapportant la preuve que Mme Annette X... épouse Y...n'a pas versé le solde du devis signé le 5 août 2008, c'est à juste titre que le premier juge a retenu

G : 10/ 00322 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-65 X... C/ Y...

C'est à tort que le premier juge a retenu l'exception d'inexécution soulevée par Madame [H] [K]. La décision critiquée de ces chefs est infirmée.

A... ancien salarié de l'entreprise puis constatés en 2015 par huissier de justice et en 2018 par M.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent avoir démontré l'inexécution fautive de son mandat par l'appelante et précisent que le préjudice par eux subi est inhérent à cette inexécution.

Ensuite, la SARL Délice se défend en invoquant l'exception d'inexécution.

Par déclaration du 13 juin 2025, la société [G] [X] a relevé appel de cette décision, en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne sera donc pas retenue. 2) Sur l'exception d'inexécution Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Ce dernier peut démontrer à l'inverse que son inexécution est due à la faute de l'excipiens ou qu'elle n'est que partielle et ne saurait justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de paiement

A B, a saisi le service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1507166 rendu le 20 septembre 2017.

Si le commissaire de justice justifie avoir vérifier le nom de Mme [D] sur la boîte aux lettres, cette dernière produit un justificatif de domicile, ayant changé d'adresse à partir de juin 2023, la signification

Par déclaration reçue le 13 février 2023, la société [5] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

Sur l'exception d'inexécution ' L'exception d'inexécution posée par la jurisprudence a été consacrée à l'article 1219 du Code civil qui indique qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

ainsi l'exception d'inexécution opposée à la demande de paiement de la partie appelante, - les règles de l'art et les techniques d'étanchéité n'ont pas été respectées rendant l'inexécution particulièrement

Elle fait valoir que sa demande de résolution de la vente est justifiée par l'inexécution contractuelle de la société JC d'une part, de son obligation de délivrance d'un fonds de commerce conforme à celui